Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif - A. La démocratie - B. La dictature - C. La Belgique - D. Les pouvoirs - E. Le pouvoir législatif - F. Le pouvoir exécutif - G. La séparation des pouvoirs - H. L'Etat fédéral - Chapitre 5 : L'Union européenne - Le droit communautaire - Chapitre 6 : La hiérarchie des sources de droit
... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... autorités exerçant un pouvoir législatif ou réglementaire sur tout projet d'acte législat...
La circonstance que la motion de méfiance adoptée à l'encontre d'un échevin serait une décision essentiellement politique n'implique pas, prima facie, que le contrôle de sa légalité devrait échapper au Conseil d'Etat. En effet, le vote d'une telle motion, par un conseil communal, qui n'est ni un organe du pouvoir législatif ni un organe du pouvoir judiciaire, apparaît comme un acte accompli par une autorité administrative, destiné à produire des effets de droit, faisant grief, acte qui, dès lors, est de nature à faire l'objet d'une requête en annulation et, partant, d'une demande de suspension, sur la base des articles 14, § 1er, et 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat. Aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'exclut pareille décision de la compétence du Con...
Une motion de méfiance, fût-elle une décision à finalité essentiellement politique, n'échappe pas au contrôle de légalité du Conseil d'Etat. En effet, le vote d'une telle motion par un conseil communal, qui n'est ni un organe du pouvoir législatif ni un organe du pouvoir judiciaire, mais une assemblée chargée de missions d'administration active par la Constitution et le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, est un acte accompli par une autorité administrative, destiné à produire des effets de droit, faisant grief, de nature à faire l'objet d'une requête en annulation sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Au demeurant, aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'écarte pareille décision de la compétenc...
Le législateur s'est toujours refusé à définir l'intérêt requis pour pouvoir introduire un recours en annulation laissant au juge de l'excès de pouvoir la responsabilité d'apprécier si la partie requérante satisfait à cette condition de recevabilité. Toutefois, le législateur a exclu le recours populaire et l'intérêt justifiant le recours pour excès de pouvoir doit être direct, personnel, actuel, certain et légitime. Il appartient au pouvoir législatif, sous le contrôle de la Cour d'arbitrage, d'édicter éventuellement des conditions de recevabilité moins strictes, au profit de certains requérants ou dans certains domaines particuliers, ainsi qu'il l'a fait par la loi du 12 janvier 1993 relative au droit d'action en matière de protection de l'environnement.
Le Conseil d'Etat est lié, en application de l'article 33 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, par l'arrêt nº C.98.0141.F de la Cour de cassation du 10 septembre 1999, aux termes duquel "les institutions créées ou agréées par les pouvoirs publics fédéraux, les pouvoirs publics des communautés et régions, des provinces et des communes, qui sont chargées d'un service public et ne font pas partie du pouvoir législatif ou du pouvoir judiciaire, constituent en principe des autorités administratives, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par les pouvoirs publics et où elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers, que, même si elle a été créée par une autorité administrative et est soumise au contrôle des pouvoirs pub...
Il ressort clairement des travaux préparatoires de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux que "les médiateurs n'étant pas des autorités administratives, leurs décisions ne pourront faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat" (Doc. parl., Ch., sess. 1993-1994, no 1436\/1, p. 9). Le législateur est cependant intervenu le 25 mai 1999 notamment pour permettre à la section d'administration du Conseil d'Etat de statuer par voie d'arrêts sur les recours en annulation formés contre les actes administratifs des médiateurs institués auprès des assemblées législatives relatifs aux marchés publics et aux membres du personnel de la médiature (article 14, § 1er , des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973). Il s'ensuit qu'un médiateur fédéral n'est pas un memb...
... à la Chambre des représentants de pouvoir être entendu sur chacune d'elles. Sauf interprét... pas un membre du personnel du pouvoir législatif et que le Conseil d'Etat est incompétent pour se ...
... habiliter le délégué à faire de son pouvoir un usage conforme aux articles 10 et 11 de la Cons... des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, sauf si cette violation m...
La commission de recours créée par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, n'est pas une juridiction administrative, celles-ci ne pouvant être créées, selon l'article 161 de la Constitution, qu'en vertu d'une loi. La commission ne relève ni du pouvoir législatif, ni du pouvoir judiciaire et elle est créée par le Gouvernement wallon. Elle siège dans ses locaux, ses membres et son secrétaire sont nommés par le Gouvernement, son règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du Gouvernement et elle est saisie sur recours du demandeur d'informations. Elle a déjà été amenée à se prononcer sur sa nature et s...
... du cabinet d'un mandataire politique du pouvoir législatif » sont remplacés par les mots « au ...
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