Pouvoir federal legislatif

• Les sources de droit

Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif - A. La démocratie - B. La dictature - C. La Belgique - D. Les pouvoirs - E. Le pouvoir législatif - F. Le pouvoir exécutif - G. La séparation des pouvoirs - H. L'Etat fédéral - Chapitre 5 : L'Union européenne - Le droit communautaire - Chapitre 6 : La hiérarchie des sources de droit

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2005

Il ressort clairement des travaux préparatoires de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux que "les médiateurs n'étant pas des autorités administratives, leurs décisions ne pourront faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat" (Doc. parl., Ch., sess. 1993-1994, no 1436\/1, p. 9). Le législateur est cependant intervenu le 25 mai 1999 notamment pour permettre à la section d'administration du Conseil d'Etat de statuer par voie d'arrêts sur les recours en annulation formés contre les actes administratifs des médiateurs institués auprès des assemblées législatives relatifs aux marchés publics et aux membres du personnel de la médiature (article 14, § 1er , des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973). Il s'ensuit qu'un médiateur fédéral n'est pas un memb...

... à la Chambre des représentants de pouvoir être entendu sur chacune d'elles. Sauf interprét... pas un membre du personnel du pouvoir législatif et que le Conseil d'Etat est incompétent pour se ...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... autorités exerçant un pouvoir législatif ou réglementaire sur tout projet d'acte législat...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 109/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Décret communal de la Région flamande du 15 juillet 2005 (art. 141)

... où l’article 141 précité accorde un pouvoir de réformation à la Commission d’appel pour le... de tutelle ou du pouvoir législatif fédéral, pour empêcher que la loi ne soit viol�...

• Extrait de l'arrêt n° 58/2009 du 19 mars 2009 Numéro du rôle : 4572 En cause : le recours en annulation du décret flamand du 10 octobre 2008 « portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le

... dispose que l'autorité fédérale, les communautés et les régions doivent conclure...« Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu'i...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Convention internationale contre le dopage dans le sport 2005. (TRADUCTION).

... entre les organisations antidopage, les pouvoirs publics et les organisations sportives qui relève... relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernem...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 89/2010 du 29 juillet 2010 Numéros du rôle : 4753, 4754, 4755 et 4756 En cause : les recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009

... de l'autorité de tutelle ou du pouvoir législatif fédéral, pour empêcher que la loi n...

• BOB-FR, 20 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Convention internationale contre le dopage dans le sport 2005 Paris, 19 octobre 2005 La Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ci-après déno

... Consciente que les pouvoirs publics et les organisations sportives ont des res... relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernem...

• BOB-FR, 25 juillet 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 9 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres législatives fédérales

...Vu la déclaration du pouvoir législatif fédéral du 9 avril 2003 portant qu'i...

• BOB-FR, 10 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

... 2. La Belgique, Etat fédéral. 3. La Belgique, démocratie représentative. 4....3. THEORIE GENERALE DES POUVOIRS. La séparation des pouvoirs (notions). 4. LE POUUVOIR LEGISLATIF FEDERAL. (Notions). 1. Le pouvoir législatif. ...

• BOB-FR, 23 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE