Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif - A. La démocratie - B. La dictature - C. La Belgique - D. Les pouvoirs - E. Le pouvoir législatif - F. Le pouvoir exécutif - G. La séparation des pouvoirs - H. L'Etat fédéral - Chapitre 5 : L'Union européenne - Le droit communautaire - Chapitre 6 : La hiérarchie des sources de droit
Art. 15 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il a été modifié par les lois des 28 décembre 1990, 20 mai 1994 et 25 mai 2000
... au ministre de la Défense nationale un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de retra... a voulu éviter que le pouvoir exécutif règle seul la force armée. L’article 182 de la... compétence normative au législateur fédéral - qui doit en régler les éléments essentiels -,...
Le décret du 17 juillet 2008 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité qui réorganise la CWaPE en cinq directions et crée une direction technique spécifique ne fixe nullement les conditions de titre pour l'accès à la fonction de directeur socio-économique. C'est à tort que la Région wallonne prétend que la fonction d'administrateur socio-économique, requalifiée en mandat de directeur par le décret du 17 juillet 2008, est, dans la logique de ce décret, dorénavant réservée aux titulaires d'un master en économie. Ce décret n'a dès lors nullement pour effet de priver le requérant qui est titulaire d'un diplôme d'ingénieur civil de sa vocation à un tel mandat.
... d'opérer des délégations de pouvoirs à des ministres pris individuellement, encore fau... entre les administrés du pouvoir exécutif régional et les administrés du pouvoir exécutiff fédéral; qu'il s'en réfère, en tout état de cause, à l...
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (art. 68 et 69)
... soumis à ce régime, alors que le pouvoir exécutif fédéral ne dispose pas d’une pareill...
... Bruxelles-Capitale ou du Gouvernement fédéral, tout message urgent d'intérêt général en cas ... des écrans qui leur sont réservés sans pouvoir être interrompus, notamment par des messages publ... avec la qualité de membre d'un pouvoir exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional;....
... la nécessaire autonomie dont doivent pouvoir disposer les administrateurs généraux dans le ca... dans certains services du pouvoir exécutif fédéral;. 6° le Service juridique central. CHAP...
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