Pouvoir executif

• Délégation au pouvoir exécutif

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Compétences des autorités administratives
• Pouvoirs implicites
• Du Roi
• En qualité de chef du pouvoir exécutif

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Compétences des autorités administratives
• Délégation de pouvoir
• Délégation du pouvoir réglementaire
• Du Roi, de lExécutif ou du ministre à un organisme dintérêt public

• Arrêté royal relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 AOUT 2007. - Arrêté royal relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral

• BOB-FR, 18 octobre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

• Les sources de droit

Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif - A. La démocratie - B. La dictature - C. La Belgique - D. Les pouvoirs - E. Le pouvoir législatif - F. Le pouvoir exécutif - G. La séparation des pouvoirs - H. L'Etat fédéral - Chapitre 5 : L'Union européenne - Le droit communautaire - Chapitre 6 : La hiérarchie des sources de droit

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Arrêté royal relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2005

Conformément à l'article 40, alinéa 2, de la Constitution, et sous réserve de son article 157, alinéa 4, les peines prononcées par les cours et tribunaux sont exécutées par le pouvoir exécutif. Le directeur d'un établissement pénitentiaire ressortit au pouvoir exécutif. Le simple fait qu'il exerce ses compétences dans le cadre de l'exécution de la peine ne suffit pas à lui dénier la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Il n'y aurait lieu de le faire que dans la mesure où il collaborerait directement à l'exécution des jugements et arrêts répressifs. Tel n'est pas le cas lorsque qu'il inflige une sanction disciplinaire à un détenu dans la mesure où il n'y a pas de lien suffisamment direct entre la peine d'...

• 17 AOUT 2007. - Arrêté royal relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral

• BOB-FR, 18 octobre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

• 28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne

• BOB-FR, 10 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• GRONDWET VAN BELGIE. (Publikatie: Bulletin officiel des décrets du Congrès national de Belgique et des arrêtés du Pouvoir exécutif, no du Bulletin 14, no d'ordre 44, p. 174 e.v. De Nederlandse tekst werd vastgesteld bij Grondwetswijziging van 10 april 1967 (Staatsblad 3-5-1967)).

• Wetgeving
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2005

Le pouvoir de transiger du chef des amendes reconnu à l'administration par l'article 114 de la loi du 28 juin 1822 relative à la contribution personnelle pouvait être mis en oeuvre par le Régent, exerçant les pouvoirs du Roi. Il Lui appartenait notamment, sur la base de Son pouvoir général d'exécution des lois conféré par l'article 67 de la Constitution du 7 février 1831, et de Son pouvoir d'organisation des services de l'État, résultant des articles 29 et 66, alinéa 2, de la Constitution du 7 février 1831, de préciser quelle autorité pouvait exercer ce pouvoir dévolu au pouvoir exécutif par la loi. C'est sur la base de ces pouvoirs que le Régent, en adoptant l'article 9 de Son arrêté nº 78 du 18 mars 1831, a mis en oeuvre l'article 114 de la loi précitée du 28 juin 1822, qui en constit...