pouvoir discretionnaire du juge

• Arret nº C.09.0130.F de Cour de cassation, Belgique, 4 novembre 2011

... ces règles qu'elle estime ne pouvoir remplir puisqu'elle entend jouir des facilités ac... cadre du contrôle de la légalité dont le juge est chargé en vertu de l'article 159 de la Consti..., ‘Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l'administration par le juge', in L'administrat...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007

Le Conseil d'Etat n'exerce qu'un contrôle marginal quant à la détermination du taux de la sanction et à l'admission de circonstances atténuantes. Il ne censure que l'exercice manifestement déraisonnable par l'autorité de son pouvoir discrétionnaire. La procédure pénale et la procédure disciplinaire répondent à des impératifs différents et sont totalement indépendantes l'une de l'autre, l'autorité administrative n'étant liée par les constatations du juge pénal qu'en ce qui concerne l'existence des faits.

• Arret nº 42467 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 juillet 2004

... du travail de Bruxelles a prononcé le jugement attaqué le 21 novembre 2001. Monsieur M. a fait a...Pouvoirs du juge, en général. 25.Le juge du travail est c...�mage, sur la question du pouvoir discrétionnaire de l=ONEM.). Il appartient par ailleurs au juge de...

• Arret nº 65/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Art. 15 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il a été modifié par les lois des 28 décembre 1990, 20 mai 1994 et 25 mai 2000

...Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J. Spreute... au ministre de la Défense nationale un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de retra...

• Arret nº C030321N de Belgique, 13 juin 2005

..., en conséquence, elle a annulé le jugement dont appel dans les limites de l'appel incident et... juin 1994 confère au juge un important pouvoir discrétionnaire quant à l'appréciation des mesu...

• Jugement nº 07/2589 de Tribunal du Travail, Liège, 30 mars 2009

... les compte de la médiation, en espérant pouvoir formuler dans un avenir plus ou moins proche un no... comme relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration (ou liberté d'interprétation...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2008

L'intérêt légal requis pour agir au contentieux de l'excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat suppose que l'acte attaqué cause grief au requérant et que l'annulation demandée par celui-ci au juge soit de nature à lui procurer un avantage. Un requérant a, en principe, intérêt à l'annulation d'une décision qui lui oppose un refus, dans la mesure où, en cas d'annulation de ce refus, l'auteur de la décision serait amené à reconsidérer la situation et, disposant d'un pouvoir discrétionnaire, à prendre une décision nouvelle qui lui serait favorable.

• Arret nº 49.847 de Cour du Travail, Bruxelles, 16 juin 2008

...'appel interjeté par la COCOF, contre le jugement prononcé contradictoirement le 30 mars 2007 par l... la Cocof aurait une compétence discrétionnaire en la matière (voy. notamment TT Bruxelles, 10 ju... à ce que décide le premier juge, le pouvoir par l'article 29 bis de l'arrêté du 25.2.00 est ...

• Arret nº 2723798 de Cour du Travail, Liège (Liège), 13 octobre 2003

...- le jugement frappé d'appel, rendu le 24 avril 2001 par le Tri...du 25/11/1996 relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration " et que " le...

• Arret nº 30470-01 de Cour du Travail, Liège (Liège), 26 juillet 2005

... sociales - Réduction : conditions - Pouvoir discrétionnaire de l'O.N.S.S. et contrôle marginnal du juge A.R. 28 nov. 1969, art. 55, ,§,§ 2 et 3. COUR DU...