pouvoir de nomination du premier ministre

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... par arrêté délibéré en Conseil des Ministres à confirmer ensuite par une loi, toutes les mesur... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... « Twin Peaks « européen qui fut le premier à fonctionner et qui présente par conséquent la... une entreprise d'assurances propose la nomination comme membre de son conseil d'administration ou co...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 11° " le ministre " : le ministre de l'Intérieur;. 12° " l'autorrité de nomination " : l'autorité qui est compétente pour nommer ou...�e à l'aspirant en vue de l'exercice d'un premier emploi dans l'un des quatre cadres visés à l'art... retirer l'agrément après audition du pouvoir organisateur de l'école. La décision de retrait ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

... mettant en cause la légalité d’une nomination de conseiller d’Etat doivent soumettre ce litige...- le Conseil des ministres. Pierre Lefranc, Chantal Bamps et Jeroen Van Nieuw... à la Cour le 13 mai 2011 par le premier président du Conseil d’Etat. Chantal Bamps et l... être soustraits par le législateur au pouvoir judiciaire et être attribués à une juridiction ...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... 3° le ministre : le Ministre chargé de la Fonction publique;. ... 5° l'autorité investie du pouvoir de nomination :. 1. dans les organismes apparten... ingénieur directeur;. au rang A2 : premier attaché;. premier attaché scientifique;. pre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

Harcèlement moral - contentieux de la nomination - constitution de partie civile - poursuites péna...CONTRE :. Jean-François A. . Première partie intimée,. Comparaissant par son Conseil, M...'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont établis à... de l'Intérieur dans l'exercice des ses pouvoirs de tutelle, en raison d'un défaut de motivation q...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

...�té individuel pris par l'autorité de nomination. Le commissaire général ou le directeur géné... fiche dont le modèle est fixée par le ministre. Ils la communiquent au membre actuel du personnel... des articles XII.VII.8 et XII.VII.10, le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le mem... d'origine, continuent toutefois à pouvoir prétendre à l'indemnité visée à l'article 1, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008

Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.

... : l'Etat belge , représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOU... royal du 16 juillet 2004 portant nomination de Jean-. Fabien DE CLERCQ en qualité d'huissier ... Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;. Vu la notification du... qui doivent être remplies pour pouvoir être nommé huissier de justice;. Considérant qu...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...B.2. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours dans l'affair... de la partie requérante citée en premier lieu aurait participé un administrateur dont l'arrrêté de nomination n'a été ni déposé ni publié. En ce qui concer... délégué continuent de disposer d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en ce qui concern...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

... « l'Enseignement communautaire est un pouvoir public; » est abrogée;. 3° au point 39°bis, le...II.12. Dans l'article 173bis, alinéa premier, du même décret, inséré par le décret du 14 f... spécialiste agréé comme tel par le Ministre de la Santé publique. ». Section VI. - Entrée e... les conditions auxquelles cette nomination est possible. ». Art. V.16. Dans le titre V, chap...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... b) par "le Ministre", le Ministre qui a (les affaires sociales) dans s... au statut sur le recrutement, la nomination, l'affectation, la promotion, le licenciement et l... La Commission dispose des pouvoirs d'investigation les plus larges dans le cadre de s... de 650 euros ainsi que pendant la première année civile suivante au cours de laquelle ce mon...

• Legislation Consolidé
• Sección Única