pouvoir de decision et type de decision

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... actuellement le contrôle des différents types d'acteurs du secteur financier belge. Cet examen a... l'exercice du contrôle ou la prise de décision contradictoire. C'est cette voie, plutôt que l'ap...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 novembre 2005

La poursuite sereine d'études ne s'accommode pas de pis-aller tel que la poursuite de celles-ci dans l'incertitude du programme des cours que l'élève qui s'est vu octroyer une attestation d'orientation de type C doit ou espère pouvoir suivre en qualité d'élève régulièrement inscrit. Lorsque l'année scolaire est commencée, tout retard lui est préjudiciable. L'extrême urgence invoquée par les parents de cet élève à l'appui de sa demande de suspension de la décision adoptée par le conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel confirmant la décision d'octroi d'une attestation d'orientation de type C prise à son égard par le conseil de classe est établie, dès lors qu'un délai de sept jours sépare la notification de la décision at...

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...- Institutions publiques flamandes de type A :. - Fonds Flankerend Economisch beleid (Hermes)... les quinze jours calendaires suivant sa décision, un projet de décret visant à ajuster le budget,..., ou qu'elle estime nécessaires afin de pouvoir réaliser ses missions. La Cour des Comptes peut o...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... les lignes, les gares, les terminaux et tout type d'équipement fixe nécessaire pour assurer l'expl... dans le module B de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conse...Art. 53. Pour pouvoir être agréés en vue de leur notification par le ...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... et les Etrangers » relative à la décision d'introduire un recours en annulation a participé... délégué continuent de disposer d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en ce qui concern... éléments invoqués à l'appui de ces deux types de demandes sont en effet fondamentalement différ...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...****. I.- DECISION ENTREPRISE. L'appel est dirigé contre le jugement..., Google a sollicité l'autorisation de pouvoir déposer de nouvelles conclusions, notamment sur l...Que ce type de copies soit couvert par le régime d'exonérati...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux . K.H. LAMBERTZ . Le Vice-Ministre-Préside.... Si aucune décision n'a été notifiée au demandeur dans le délai su.... Un exemplaire type du contrat avec l'établissement est soumis pour a...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... 5° l'autorité investie du pouvoir de nomination :. 1. dans les organismes apparten... recrutement, il peut être dérogé par decision motivée à cette condition par le ministre, aprè... a) les formations de type court et de type long et les formations universita...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... formation de base est aussi prévue pour pouvoir utiliser le PC et l'Internet. Les paquets de base ... une configuration d'ordinateur de bureau, type « nettop » est de 349,00 euros, hors TVA; le pri... Service public fédéral Finances toute décision de révocation. CHAPITRE VI. - Dispositions finale...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...�rantes, respectivement à défaut d'une décision de nomination et de la publication de la nominatio... nécessaires pour examiner les deux types de demandes sont différentes. Le législateur n'a... lui-même et ne peut être laissé au pouvoir d'appréciation discrétionnaire du ministre dans ...