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... de nature prudentielle de la CBFA du chef de l'actuel article 45, § 1, 11° et 12°de la lo... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... l'exercice du contrôle ou la prise de décision contradictoire. C'est cette voie, plutôt que l'ap...
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... dans le module B de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conse..., l'autorité de sécurité ne peut pas, du chef de cette loi, interdire, restreindre ou entraver, ...Art. 53. Pour pouvoir être agréés en vue de leur notification par le ...
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...- article 149 de la Constitution. . Décisions et motifs critiqués . L'arrêt rejette l'appel de... sur le plan de l'intervention des pouvoirs publics, et ne poursuivent d'ailleurs pas le même... et ne constituant pas une faute dans le chef de celui-ci, qui jouit d'un droit fondamental, pro...
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... de 3 mois à compter de la date de la décision ou de la constatation prévue à l'article 5. Dans... au droit à une intervention dans le chef d'un détenteur d'avoirs éligibles, qui n'a pas ... qui selon son estimation manquent pour pouvoir rembourser tous les avoirs. Art. 27. Si les dispon...
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... et le représentant légal, ayant le pouvoir de disposer des avoirs sur le compte dormant;. 1... et sauf en cas d'erreur ou de faute dans le chef de l'établissement dépositaire, le transfert à ... compétents contenant pareille décision ont été publiés au Moniteur belge. TITRE III....
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... attributions et le profil de la fonction de chef de travaux d'atelier sont déterminés conforméme...; - de prendre des decisions apres. - met en oeuvre le projet ... - veille, en collaboration, avec les pouvoir intervenir adequatement. accompagnateurs, a l...
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Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 4 septembre 1972 déterminant, en ce qui concerne l'enseignement artistique, les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, la demande d'équivalence de diplôme peut être introduite soit directement, soit par l'entreprise du chef de l'établissement d'enseignement.
...gation de compétence laisse subsister le pouvoir hiérarchique du délégant sur le délégué qui ...
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...****. I.- DECISION ENTREPRISE. L'appel est dirigé contre le jugement..., Google a sollicité l'autorisation de pouvoir déposer de nouvelles conclusions, notamment sur l... et communication au public dans le chef de Google, il importe peu que les éléments graph...
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... de nationalité camerounaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apa...'à l'heure actuelle, il existerait, en votre chef, une crainte fondée de persécution au sens de la... prend un premier moyen «de lexcès de pouvoir, lerreur manifeste dappréciation, [de la viol...
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... année, le commissaire général et les chefs de corps, chacun pour ce qui concerne leurs membre... Il communique sa décision au demandeur dans les trente jours qui suivent la ... retirer l'agrément après audition du pouvoir organisateur de l'école. La décision de retrait ...