pouvoir de decision definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... l'exercice du contrôle ou la prise de décision contradictoire. C'est cette voie, plutôt que l'ap...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...- article 149 de la Constitution. . Décisions et motifs critiqués . L'arrêt rejette l'appel de... sur le plan de l'intervention des pouvoirs publics, et ne poursuivent d'ailleurs pas le même... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt...

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... postal, à la commune, de la décision du Gouvernement approuvant le programme de revital... Ces affiches sont disposées de façon à pouvoir être lues aisément, à une hauteur de 1,50 mètr... dépasse celle fixée lors de la définition de l'avant-projet, tel que visé à l'article 16, ...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...****. I.- DECISION ENTREPRISE. L'appel est dirigé contre le jugement..., Google a sollicité l'autorisation de pouvoir déposer de nouvelles conclusions, notamment sur l...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...�es, portant sur l'harmonisation de la définition des soins de courte durée; . Vu le protocole addi...Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux . K.H. LAMBERTZ . Le Vice-Ministre-Préside.... Si aucune décision n'a été notifiée au demandeur dans le délai su...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arrêt nº 55666 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 février 2011

... de nationalité camerounaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apa... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. C. Conclusion. Sur b... prend un premier moyen «de l’excès de pouvoir, l’erreur manifeste d’appréciation, [de la viol...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... et les Etrangers » relative à la décision d'introduire un recours en annulation a participé... délégué continuent de disposer d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en ce qui concern... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... 5° l'autorité investie du pouvoir de nomination :. 1. dans les organismes apparten... recrutement, il peut être dérogé par decision motivée à cette condition par le ministre, aprè... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...�rantes, respectivement à défaut d'une décision de nomination et de la publication de la nominatio... lui-même et ne peut être laissé au pouvoir d'appréciation discrétionnaire du ministre dans ...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... des étrangers faisant l'objet d'une décision de maintien sur la base des articles 74/5 ou 74/6 ... en restant à proximité de façon à pouvoir remplir leur travail de sécurité. Articles 26-28...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR