Sans qu'il soit nécessaire de rechercher, dans le cadre de la procédure en référé, si et sur quel fondement le FOREm dispose d'un pouvoir de décision en matière d'octroi et de suppression d'aide et ni si et sur quel fondement il peut appartenir au Ministre membre du Gouvernement wallon qui a l'Emploi dans ses attributions de connaître de recours à l'encontre de telles décisions, ni de trancher la question s'il peut appartenir au ministre de ratifier une telle décision éventuellement prise sans compétence par le FOREm, il apparaît que les autorités administratives en cause soutiennent à tort que la décision attaquée a été prise par le ministre sur recours administratif non organisé qualifié par elles de recours gracieux. Sans doute, saisi par le C.P.A.S. requérant d'une demande visant à...
L'intérêt légal requis pour agir au contentieux de l'excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat suppose que l'acte attaqué cause grief au requérant et que l'annulation demandée par celui-ci au juge soit de nature à lui procurer un avantage. Un requérant a, en principe, intérêt à l'annulation d'une décision qui lui oppose un refus, dans la mesure où, en cas d'annulation de ce refus, l'auteur de la décision serait amené à reconsidérer la situation et, disposant d'un pouvoir discrétionnaire, à prendre une décision nouvelle qui lui serait favorable.
... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... l'exercice du contrôle ou la prise de décision contradictoire. C'est cette voie, plutôt que l'ap...
Le statut administratif du personnel statutaire dépendant de la commune partie adverse stipule que l'évaluation est fixée définitivement par le collège des bourgmestre et échevins (devenu le collège communal). Lorsque l'agent requérant introduit une réclamation concernant sa fiche d'évaluation devant la commission d'évaluation, celle-ci ne dispose que d'une compétence d'avis et non d'un pouvoir de décision. Ainsi, l'autorité communale semble, tout comme la commission d'évaluation, s'être méprise sur les prérogatives de cette dernière, dès lors il résulte clairement du procès-verbal de la séance de la commission d'évaluation que celle-ci s'est prononcée définitivement sur l'évaluation de l'agent requérant en refusant de faire droit à sa réclamation contre le projet d'évaluation établi pa...
Il résulte de l'article 155, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 que l'avis que la chambre de recours rend à propos de l'issue à réserver aux poursuites disciplinaires intentées contre un membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française ne lie nullement l'autorité qui est, en cette matière, investie du pouvoir de décision. Il s'ensuit que cet avis est purement préparatoire. Le recours en annulation d'un tel acte est irrecevable.
Les article 25 à 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, ne confère pas au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury, mais l'habilite uniquement à constater les irrégularités éventuelles dans le déroulement des épreuves, c'est-à-dire à contrôler le respect des règles fixées par les articles 15 à 24 de l'arrêté du 2 juillet 1996, précité, qui ont trait aux modalités de l'organisation et du déroulement des examens ainsi qu'aux modes de fonctionnement des jurys. Partant, une décision du jury restreint est suffisamment motivée par l...
Ni l'article 42 du décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, ni les articles 25 à 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ne confèrent au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury d'examens, mais l'habilitent uniquement à constater les irrégularités éventuelles dans le déroulement des épreuves. Lorsque le jury restreint constate pareille irrégularité, il appartient au jury d'examens de prendre une nouvelle délibération après avoir corrigé l'irrégu...
La réponse à la question de savoir si la révocation - qui constitue la sanction disciplinaire la plus lourde et qui rompt définitivement le lien entre l'agent et son employeur - peut être infligée par un travailleur contractuel à un agent statutaire ne semble pas encore tranchée de manière telle qu'elle apparaîtrait comme évidente. Dès lors qu'elle fait l'objet entre les parties à la cause d'une discussion qui n'est pas dénuée de sérieux, il n'est pas permis de considérer le moyen pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte comme manifestement fondé.
... de considérer qu'en principe, le pouvoir de révoquer se rattache au pouvoir de nommer; qu'...
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