L'article 7, § 1er, alinéa 1er, du CWATUP, fixe la règle générale : le Gouvernement institue (c'est-à-dire "crée") la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.), sur proposition du conseil communal. L'article 7, § 2, alinéa 1er, fixe les règles applicables dans deux hypothèses particulières : soit la C.C.A.T.M. n'existe pas et le conseil communal décide de son établissement dans les six mois de sa propre installation, soit la C.C.A.T.M. existe déjà et le conseil communal décide de son renouvellement dans les trois mois de sa propre installation. Ces règles particulières fixent l'application dans le temps du pouvoir d'initiative du conseil communal relatif à l'établissement ou au renouvellement d'une C.C.A.T.M. et elles ne sont donc en rien...
..., de les composer et assembler pour pouvoir en tirer : balances, prévisions de trésorerie, e...
L'article 7, § 1er, alinéa 1er, du CWATUP, fixe la règle générale : le Gouvernement institue (c'est-à-dire "crée") la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.), sur proposition du conseil communal. L'article 7, § 2, alinéa 1er, fixe les règles applicables dans deux hypothèses particulières : soit la C.C.A.T.M. n'existe pas et le conseil communal décide de son établissement dans les six mois de sa propre installation, soit la C.C.A.T.M. existe déjà et le conseil communal décide de son renouvellement dans les trois mois de sa propre installation. Ces règles particulières fixent l'application dans le temps du pouvoir d'initiative du conseil communal relatif à l'établissement ou au renouvellement d'une C.C.A.T.M. et elles ne sont donc en rien...
Si, au moment où l'initiative de création d'un parc naturel a été envisagée, le pouvoir organisateur n'était pas régulièrement constitué (association de fait de communes), cette irrégularité n'affectait que la décision de création du parc et l'arrêté d'approbation de cette création. Or, cette irrégularité a pu être couverte lors de la constitution d'une A.S.B.L. qui visait précisément à se substituer à l'association de fait des communes et dont les statuts font expressément référence au "projet déjà établi" et aux "avis donnés".
... Art. 2. Les pouvoirs organisateurs d'une garderie ou d'une initiative p...
...'infractions, disposent à cet égard d'un pouvoir d'initiative. La circonstance qu'ils exécutent un...
... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle...
... des actes administratifs, de lexcès de pouvoir.». Le requérant commence par rappeler le texte d...
... signifie que les tarifs doivent même pouvoir être réduits davantage s'il peu être apporté u...
Le pouvoir d'agir en justice qui revient en principe au conseil d'administration d'une A.S.B.L. requérante ne peut être valablement délégué à un autre de ses organes que moyennant une habilitation statutaire expresse. A défaut d'une telle habilitation, le recours introduit à l'initiative du conseil restreint institué par les statuts est irrecevable. L'urgence permettant l'intervention du conseil restreint n'est pas établie par le seul fait que le conseil d'administration compte une trentaine de personnes, le délai de recours étant de soixante jours. Il en va d'autant plus ainsi lorsque l'A.S.B.L. a été associée à l'élaboration de l'arrêté attaqué.
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