pouvoir d appreciation du juge de fond

• Arret nº C.08.0073.N de Cour de cassation, Belgique, 17 juin 2011

... droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière pénale. Décision et motifs critiqué... l'appel du demandeur recevable mais non fondé et a confirmé le jugement annulant le commandemen... Code judiciaire est en effet laissée au pouvoir d'appréciation du juge du fond qui détermine lib...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... système financier qui peuvent détenir des fonds de clients (contrôle microprudentiel), aujourd'hu... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... assortir son accord des conditions qu'elle juge appropriées. § 2. L'accord visé au § 1er lie l...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Jugement nº 380.223 de Tribunal du Travail, Liège, 30 septembre 2009

... surplus, la demande soit déclarée non fondée ;. - la demanderesse soit condamnée au paiement d... n'est pas compétent pour statuer sur le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux » . Par deu...

• Arret nº 2005/RQ/3 de Cour d'appel, Mons, 3 octobre 2005

... DE PRESSE, faillite déclarée par jugement prononcé le 03 décembre 1999 par le tribunal de ... que le tribunal ne disposerait pas de pouvoir d'appréciation dès lors que sa demande de provis... ce pouvoir d'appréciation du juge du fond. Que l'appelant qualitate qua le reconnaît d'aill...

• Arret nº C.10.0158.F de Cour de cassation, Belgique, 9 septembre 2011

... en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 juin 2009 par le tribunal de première... souche de cheminée sera déclarée non fondée. Le jugement entrepris sera par conséquent réfor... juge du fond disposerait d'un quelconque pouvoir d'appréciation à l'égard de cette demande. Il n...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2009

L'erreur manifeste d'appréciation ne donne pas ouverture à un recours en cassation puisque comme juge de cassation le Conseil d'Etat ne peut substituer son appréciation de fait à celle portée souverainement par le juge du fond. Ni l'excès ni le détournement de pouvoir ne constituent un moyen de cassation au sens de l'article 14, §2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

• Arrêt nº 55666 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 février 2011

...Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs o... votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genèv... prend un premier moyen «de l’excès de pouvoir, l’erreur manifeste d’appréciation, [de la viol...

• Jugement nº 366.733 de Tribunal du Travail, Liège, 1 octobre 2008

... principales soient dites recevables et fondées et que :. - le tribunal du travail de Liège se di... n'est pas compétent pour statuer sur le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux » . Par deu...

• Arret nº 73/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Code pénal (art. 433terdecies, alinéa 2)

...Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-..., sans permettre au magistrat siégeant au fond d’ordonner la restitution de ce meuble ou de cet... foi et où le juge du fond dispose d'un pouvoir d'appréciation : il peut ainsi contrôler la réa...

• Jugement nº 378.472 de Tribunal du Travail, Liège, 28 octobre 2009

...- la demande soit déclarée non fondée. Elle réclame condamnation de la demanderesse au ...Il subsiste donc encore un pouvoir d'appréciation du juge du fond. Mais ce pouvoir e...