Pourvoi en cassation milice

• Arret nº M940010F de Belgique, 20 juin 1994

..., alinéa 1er, des lois coordonnées sur la milice, le pourvoi en cassation contre la décision d'une...

• Lois coordonnées sur la milice.

... session et dans le cas de renvoi après cassation. Art. 36. Si un membre du conseil est parent ou ... Art. 51. § 1.(Le pourvoi doit contenir l'exposé des moyens et être revêt...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 27/1994 de Cour Constitutionnelle, 22 mars 1994

... 43, § 2, des lois coordonnées sur la milice (arrêté royal du 30 avril 1962), tel qu'en vigue... la milice, qui permet d'attaquer par un pourvoi en cassation les décisions rendues par ces consei...

• Établissement des droits

Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...

...- celui qui remplit son devoir de milice, s'il avait son domicile fiscal dans le Royaume au... -, les parties intéressées peuvent se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que... soutiennent devant la Cour de cassation que l'arrêt d'appel renverse illégalement la cha...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº M940018N de Belgique, 8 août 1994

... janvier 1994 par le conseil supérieur de milice;. Attendu que, par arrêt du 9 mai 1994, la Cour aa rejeté le premier pourvoi formé par le demandeur contre la décision attaqu... 5, de la loi précitée, le pourvoi en cassation formé après le rejet d'un premier pourvoi dans l...

• Décision judiciaire de Raad van State, 4 janvier 2006

Het rapport van oktober 2001 van het Belgisch Comité voor Hulp aan Vluchtelingen, het Overlegcentrum Integratie Vluchtelingen en het Centre d'Initiatives pour Réfugiés et Etrangers geeft op een algemene wijze een uiteenzetting over de huidige asielprocedure. Een dergelijk algemeen rapport, dat niet op de individuele asielaanvraag van de verzoekende partij wordt betrokken, is geen bewijs voor de wijze waarop verzoeksters asielaanvraag werd behandeld.

... origine ethnique russe (inspections de la milice, pots-de- vin, menaces de mort, arrestations, tort...QUE Monsieur XXX a introduit un pourvoi en cassation:. QUE par citation en référé du 29...

• Arret nº 6/1994 de Cour Constitutionnelle, 20 janvier 1994

... 43, § 2, des lois coordonnées sur la milice (arrêté royal du 30 avril 1962), tel qu'en vigue...�té cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 1992, a déclaré la demande recevable ... la milice, qui permet d'attaquer par un pourvoi en cassation les décisions rendues par ces consei...

• Arret nº 23/1991 de Cour Constitutionnelle, 25 septembre 1991

... préjudicielles posées par la Cour de cassation par arrêt du 19 mars 1990 en cause de Bernard SOL...(troisième chambre) a, dans une affaire de milice concernant M. B. SOLE, rendu une décision par laq... le Conseil invoque la formulation tant du pourvoi que de la question, laquelle ne fait pas référen...

• Arret nº 39/1993 de Cour Constitutionnelle, 19 mai 1993

... préjudicielle posée par la Cour de cassation par arrêt du 6 avril 1992 en cause de Hugues Jacq... 118, § 2, des lois coordonnées sur la milice, en ce qu'il prévoit que seul l'inscrit qui, avec...La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi par H. Jacquemin, sur lequel elle a statué par so...

• Arret nº M501F de Belgique, 5 février 1990

... octobre 1989 par le conseil supérieur de milice;. Sur le pourvoi libellé comme suit : "les faits ... ladite loi, il résulte que la Cour de cassation n'est pas dispensée de demander à la Cour d'arbi...