...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... 1999 relative au contentieux en matière fiscale ; . - articles 34 et 97, alinéa 9, de la loi du 1...
... arrêt du 16 novembre 2006, la Cour de cassation a pour la première fois pris position en la mati...L'administration fiscale avait alors appliqué la disposition précitée, e... fiscale introduisit dès lors un pourvoi devant la Cour de cassation, en fondant celui-ci s...
... est adressée au bureau de la Cour de cassation au bureau de la cour d'appel ou de la cour du trav... En cas d'appel ou de pourvoi en cassation,la demande d'assistance est formée d... à l'élaboration de la déclaration fiscale litigieuse, ou qui est intervenue aux côtés du c...
Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2003 a de quoi susciter des craintes...Les marchands de tapis ont introduit un pourvoi en cassation, soutenant, comme l'estimait une bonn... de la doctrine, qu'en matière de fraude fiscale, autre que des carrousels TVA (où le contribuable...
Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...
..., la jurisprudence de la Cour de cassation citée cidessus (au point I, 1.2. de cette questio.... . Remarquons finalement que ce pourvoir d'exiger tout renseignement utile aux banques n'es...
Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 31, 1°)
...L'administration fiscale a toutefois estimé que l'escompte devait être ta... fiscale a introduit, le 29 avril 1996, un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 29 janvier 1996. D...
...C. I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... rendue inopposable à l'administration fiscale et celle-ci ne peut lui donner une autre qualifica...
Question n° 1 : mise en contact. 1.1. L’agent des douanes doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent des douanes doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. 3.1. Quels sont les documents que les agents peuvent réclamer ? Peuvent-ils réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L’agent des douanes peut-il emporter ces documents ?. 3.4. L’agent des douanes peut-il consul...
... qui en ont découlé, la Cour de cassation a décidé qu'une telle présomption pouvait déco... appel du jugement ? Peut-on signifier un pourvoi en cassation ?. Tant les jugements rendus par les ...
...demandeur en cassation,. contre. CHUPA, société privée à responsabili...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, ,§ 1er, e...
... 1992 permet cependant à l'administration fiscale d'imposer au débiteur du capital de retenir le pr... a cependant été soumise à la Cour de cassation par l'administration fiscale, qui a introduit un ppourvoi contre ces arrêts. . L'arrêt de la Cour permettr...
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