Pourvoi en cassation disciplinaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2009

Aux termes de l'article 81, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, «Les actions pénales sont suspensives de la procédure et du prononcé disciplinaire». Selon le § 5, alinéa 2, du même article, «En cas d'action pénale et si le ministère public a communiqué la décision judiciaire définitive au ministre sous l'autorité duquel l'agent est placé, l'action disciplinaire doit être entamée dans les six mois qui suivent la date de la communication». Cette suspension prend fin par la réception par l'autorité disciplinaire du courrier du parquet général près la cour d'appel communiquant l'arrêt de cette cour avec la mention que le pourvoi en cassation avait été rejeté. Lorsque la procédure disciplinaire a été suspendue à un moment où le délai raisonnable d...

• Arret nº D.10.0006.N de Cour de cassation, Belgique, 25 mars 2011

...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendu..., l'exécution de la sanction disciplinaire prendra cours après l'expiration du délai de tre...

• Extrait de l'arrêt n° 200/2006 du 13 décembre 2006 Numéro du rôle : 4045 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 468, § 3, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'articl

... le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci, introduit par ... de discipline d'appel à la Cour de cassation selon les formes des pourvois en matière civile. ...

• BOB-FR, 27 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº D.11.0014.F de Cour de cassation, Belgique, 16 décembre 2011

...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendu... il est frappé de la sanction disciplinaire de la radiation, l'obligation de recourir au minis...

• Arret nº D050003F de Belgique, 13 janvier 2006

...D. M.-L.,. demanderesse en cassation,. représentée par Maître Cécile Draps, avocat ...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendu... disposition pour sanctionner disciplinairement la demanderesse. En effet, l'habilitation confér�...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... est adressée au bureau de la Cour de cassation au bureau de la cour d'appel ou de la cour du trav... En cas d'appel ou de pourvoi en cassation,la demande d'assistance est formée d... personne soumise à une autorité disciplinaire légalement établie, le juge dresse un procès-ve...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0403.N de Belgique, 25 mars 2010

...Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,. contre. 1. ÉTAT BELGE, Justice,. 2. ÉTAT BELGE...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... le demandeur à la sanction disciplinaire d'un an de suspension du droit d'exercer la médec...

• Arret nº 12/2002 de Cour Constitutionnelle, 16 janvier 2002

Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux (art. 5, § 6, 2°)

... loi du 22 avril 1999 relative à la disciplinaire professionnelle des experts-comptables et des cons...Le pourvoi en cassation contre cette décision a été rejet�...

• Arret nº D040019N de Belgique, 3 juin 2005

...Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,. contre. ORDRE DES MEDECINS,. Me Huguette Geinger...I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendu... du Limbourg, des sanctions disciplinaires ont été imposées au demandeur du chef des faits...

• Arret nº D.09.0006.F de Belgique, 16 avril 2010

...A. O. M., . demanderesse en cassation, . représentée par Maître Jacqueline Oosterbosc...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendu... un motif qui n'est pas de nature disciplinaire. L'article 8 de la loi du 22 avril 1999 relative �...