Pourvoi en cassation dans l interet loi

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...demanderesse en cassation,. représentée par Maître François T'Kint, avoc...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... présente quatre moyens libellés dans les termes suivants :. Premier moyen. Dispositions...

• 6 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger (1)

...2° les faits relevés dans la plainte ne correspondent pas à une qualificati... général a le droit de former un pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en applicat...

• BOB-FR, 7 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.09.0903.N de Belgique, 17 novembre 2009

...LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,. contre. R. A. M. B., . accusé,. défendeur,. Me...I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR. Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt (numéro 12) rendu l...Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie c...

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... juillet 2006, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle,. composée du juge J.-...Saisie d’un pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt par N.W., l... que la limitation résultant des mots « dans les cas prévus à l’article 320 » utilisés pa...

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

...demanderesse en cassation, . représentée par Maître François T'Kint, avo...I. La procédure devant la Cour. Les pourvois en cassation sont dirigés contre les arrêts rend..., la demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :. Dispositions légales viol�...

• Arret nº P.09.1697.F de Belgique, 10 février 2010

...demandeurs en cassation,. les pourvois contre. H. J. accusée,. défendere...Dans le mémoire et la déclaration de pourvoi annexés...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

... contrôle médical de l'I.N.A.M.I., agissant dans le cadre des articles 73 et 145 de la loi relative... est nouveauet, partant, irrecevable en cassation; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de saisir la Cou... juridiction", ce qui ne correspond pas au pourvoi en cassation qui peut être porté devant le Conse...

• Arret nº C.09.0383.F de Belgique, 2 octobre 2009

...PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,. demandeur en cassation. La procédure devant la Cour. Formé dans l'intérêt de la loi, le pourvoi en cassation est...

• Arrêt nº 70386 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 novembre 2011

n° 70 386 du 22 novembre 201 dans l'affaire X / III . En cause : X, . agissant..., selon le cas, d'appel, d'opposition, de pourvoi e cassation ou de recours en annulation au Conseil...

• Arret nº C.10.0685.F de Cour de cassation, Belgique, 1 mars 2012

...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... demandeurs présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :. Premier moyen . Disposition...