Pourvoi en cassation Arrets du Conseil Etat

• Arret nº C.10.0586.N de Cour de cassation, Belgique, 30 mai 2011

...contre. DEPUTATION DU CONSEIL PROVINCIAL D'ANVERS,. I. La procédure devant la CCour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2010 par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. Le premier ...�lais des pourvois en cassation contre les arrêts du Conseil d'Etat. 3. La requête par laquelle la ...

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises

...« Art. 130. Si la chambre du conseil constate que l'infraction relève de la compétenc...-verbal constatant le corps du délit, un état des pièces servant à conviction et l'ordonnance ... autres parties ont le droit de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt portant renvoi à la ...« Art. 353. Les arrêts sont rédigés par le président, assisté par le ...

• BOB-FR, 11 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 2000

Quels que soient les doutes qui pourraient exister quant à la légalité de l'arrêt de la cour d'appel* dont les requérants annoncent au demeurant qu'il fera l'objet d'un pourvoi en cassation, il s'impose de constater qu'au jour de l'audience et jusqu'à une éventuelle cassation, ledit arrêt est revêtu de l'autorité de la chose jugée notamment à l'égard de la Région wallonne. Le Conseil d'Etat ne pourrait ordonner une astreinte, en cas de poursuite de l'exploitation en cause, dont l'objet se serait d'inciter la Région wallonne à enfreindre l'autorité de la chose jugée. La demande d'astreinte ne peut être accueillie.

... de chose jugée qui s'atta- che aux arrêts d'annulation du Conseil d'Etat. Par arrêt du 28 j...

• Arret nº P.11.0019.F de Belgique, 27 avril 2011

...accusé, détenu,. demandeur en cassation,. ayant pour conseil Maître Pierre Chomé, avocat...I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR . Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt de renvoi rendu le 1... des mises en accusation, contre les arrêts interlocutoires rendus les 22 septembre et 18 octo... que la procédure n'aurait pas pu, en tout état de cause, se poursuivre sans la nomination immédi...

• Arrêt nº 70386 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 novembre 2011

... Ayant élu domicile : X . Contre : . l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieu...Le Con seil statue, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre des déc..., selon le cas, d'appel, d'opposition, de pourvoi e cassation ou de recours en annulation au Conseil...

• Arret nº C.06.0192.F de Cour de cassation, Belgique, 7 novembre 2011

...contre. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires �...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... par la Cour de cassation qui, par les arrêts Thonon (17 mars 1988 et 25 février 1993), a dit p... du ministre des Affaires étrangères au conseil des ministres dans laquelle il est procédé par c...

• Arret nº 188/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (art. 55, 3°)

... disposition en cause ne font cependant pas état de circonstances ou motifs de cette sorte. A.7.2. ... en particulier un arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 1990, auquel il est fait référenc... a également été attirée sur deux arrêts de la Cour de cassation du 17 décembre 2009, dont... de la cour d’appel contre lequel le pourvoi était dirigé est légitimement fondé sur la pol...Cette doctrine émane fréquemment de conseils qui agissent pour l’autorité flamande ou qui on...

• Arret nº F.08.0010.N de Belgique, 14 janvier 2010

...Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,. contre. ETAT BELGE, (Finances),. Ma Antoi*ne De ...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... 13 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des l... européennes a décidé dans ses arrêts C-174/00 du 21 mars 2002 en cause de Kennemer Golf...

• Extrait de l'arrêt n° 202/2009 du 23 décembre 2009 Numéro du rôle : 4641 En cause : le recours en annulation de l'article 4 de la loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordon

... du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action e... d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat », introduit par le Gouvernement flamand. ... et contre laquelle un recours en cassation n'est pas introduit ». . Quant au premier moyen. ... laquelle il n'a pas été introduit de pourvoi en cassation et, d'autre part, les personnes dont ... 2008 ne peut être dissociée de deux arrêts de la Cour de cassation du 16 février 2006, par l...

• BOB-FR, 17 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº P.10.1940.F de Belgique, 30 mars 2011

...accusé, détenu,. demandeur en cassation,. ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et...les pourvois sub VII et VIII contre. 1. R. G., . 2. B. A., . a... d'appel de Liège, ainsi que contre des arrêts rendus les . 19 avril 2010, 2 juillet 2010, 28 sep...-verbal constatant le corps du délit, un état des pièces à conviction et l'ordonnance de prise...