...dure, même extrajudiciaire, de payer les (droits divers), d'enregistrement, de greffe et d'expédit... travailleur indépendant peut, dans les litiges relatifs à ses propres droits et obligations en c... du patrimoine commun des époux, d'une succession ou d'une indivision peut être requise :. 1° pa... ne soit pas admis) à continuer les poursuites. . Art. 1282. . Le demandeur ou le défendeu...
... Centra voor Volwassenenonderwijs » (Fonds droits d'inscription centres d'éducation des adultes), p...CHAPITRE IV. - Droits de succession. Section Ire. - Exemption pour des entreprises fam... à l'établissement, au recouvrement, aux litiges, à l'imposition subsidiaire, aux intérêts de reetard et moratoires, aux poursuites, aux privilèges, à l'hypothèque légale et à l...
... immobilier et d'exonération des droits proportionnels sur les apports en société, pour ... en dommages et intérêts ou de poursuites judiciaires. Cet arrêté fixe toutes modalités... par voie d'apport en société, de succession ou de donation ou à l'occasion de la dissolution,....) Peuvent ester en justice dans tous les litiges auxquels l'application du titre V de la présente ...
Question n° 1 : mise en contact. Droits d’enregistrement et droits de succession. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2 L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). Droits d’enregistrement et droits de succession. 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Droits d’enregistrement. 3.1. Quels documents peuvent être réclamés ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? L’agent peut-il emporter ces documents ?. 3.3. L’agent peut-il consulter les systèmes informat...
... s., qui sont des décisions tranchant des litiges en matière de T.V.A.; F. Werdefroy, « Droits d'e.... . Ainsi, les poursuites et le recouvrement sont intentés par le décernem...
... de retard et moratoires, aux poursuites, aux privilèges, à l'hypothèque légale, à la ... et à l'instruction des réclamations et litiges de la taxe sur les bénéfices résultant de la pl... Section III. - Droits de succession. Art. 24. § 1er. A l'article 60bi...
Décret du Conseil flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (art. 46)
... nouvelles dispositions applicables aux litiges pendants, de sorte que le juge, pour déterminer l... qui a servi de base pour la perception des droits d'enregistrement, lors de l'acquisition du bien. M... de ce que les déclarations de succession sur la base desquelles, suite à une estimation ba... présent chapitre sont applicables aux poursuites en dommages- intérêts déjà engagées, mais n'a...
... permanent ou d'un comité spécial, litiges qui naissent dans le cadre de l'approbation des le..., la nomination, le remplacement et la succession des membres du bureau permanent et d'un comité sp... de un à trois jours, hormis d'autres poursuites, si le fait en constitue le motif. Art. 36. Le c..., des retards et de tout fait qui nuit aux droits du centre public d'aide sociale. Pour l'exécuti...
... biens immobiliers, la qualification des droits réels sur les biens immobiliers à des fins fisca..., divers droits et taxes et le droit de succession) et de la mission documentaire et civile ayant pou...- résolution des litiges;. - directives pour l'application de la législati... en matière de recouvrement, de poursuites et de documentation; le secteur VI - automatisatio...
Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
..., j'ai trouvé !», encore faut-il que les droits définis reçoivent application, soient respectés...tait que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.... par le principe de l'opportunité des poursuites , qui permet au ministère public de classer sans..., peuvent ester en justice dans tous les litiges auxquels l'application de la présente loi donnera...
... civil ou sur la Convention européenne des droits de l'homme. En arrêtant les critères dont devra ... outre, il s'applique immédiatement aux litiges en cours - non encore tranchés. A.4.2. Dans la se... les droits d'enregistrement ou de succession; le paragraphe 2 du même article prévoyait que l... présent chapitre sont applicables aux poursuites en dommages-intérêts déjà engagées, mais n'ay...
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