Lorsqu'un requérant, enseignant, a fait l'objet de poursuites judiciaires et a, durant celles-ci, perdu son emploi et que, désirant retrouver celui-ci après l'arrêt d'une cour judiciaire qui a mis définitivement fin auxdites poursuites, il s'est vu refuser le certificat de bonne conduite qu'il déclare nécessaire à l'exercice de sa profession, il y a lieu de considérer que l'annulation ou le rejet du recours dirigé contre ce refus est de nature à avoir une incidence déterminante sur le droit du requérant à l'exercice d'une activité professionnelle lequel constitue un droit civil garanti par l'article 23 de la Constitution. Ainsi, la contestation de l'acte refusant le certificat met en cause des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegar...
La demande de suspension d'extrême urgence d'un ordre de quitter le territoire, qui a été introduite dans les sept jours de sa notification, a été introduite avec la diligence requise dès lors qu'elle a été introduite bien avant l'expiration du délai fixé pour quitter le territoire, particulièrement lorsque, comme en l'espèce, l'ordre de quitter le territoire à été notifié à la veille d'un week-end dont le lundi suivant était férié. En indiquant dans la notification de cet ordre de quitter le territoire qu'"à défaut d'obtempérer à cet ordre, le prénommé s'expose, sans préjudice de poursuites judiciaires sur la base de l'article 75 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à être ramené à la frontière et à être dét...
...'apurement ne doit pas faire l'objet de poursuites judiciaires : on considère en effet qu'un employe...
Les causes de cessation prévues par la section C, §1 à 6 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne jouent qu'en cas de changement politique fondamental dans le pays d'origine du demandeur d'asile et lorsque l'autorité compétente s'est livrée à un examen des risques individuels invoqués. La décision, qui ne fait que rendre "improbable" la circonstance que l'étranger puisse encore faire l'objet de poursuites judiciaires ou d'un procès arbitraire en raison de ses convictions politiques, ne répond pas à de telles conditions. Le moyen est fondé.
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
..., étant donné que les instances judiciaires nationales doivent garantir aux justiciables que, ... et aux intérêts de retard, aux poursuites judiciaires, aux privilèges, à lâhypoth...
..., vous n'auriez pas fai l'objet de poursuites judiciaires. Une semaine après votre remise en li...
... à faire pression, vous menaçant de poursuites judiciaires si vous n lui remettiez pas le dossier...
... - ne pas faire l'objet de poursuites judiciaires de la part de l'Office, sauf dans l'hy...
...Sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires, la garantie est acquise de plein droi...
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