Poursuites contre les fonctionnaires publics

• Arret nº C030211F de Belgique, 2 juin 2006

...contre. B. D.,. défendeur en cassation,. représenté pa...�alable" n'est requise pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics.." (27). 52.- A....

• Arret nº C010088N de Belgique, 20 décembre 2001

...contre. 1. W. J. M.,. 2. B.M.,. 3. B.P. LA COUR,. Ouï Mo..., sans autorisation préalable, des poursuites contre les fonctionnaires publics, notamment les n...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... . CHAPITRE IV. - Des fonctionnaires dirigeants. Art. 12. Les fonctionnaires dirigean... médical des agents de certains services publics, le lauréat n'est admissible à la nomination que... dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite, secteur des indemnité... 1° lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales;. 2° lorsqu'il fait l'objet d'une pour...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La Constitution coordonnée. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1994 et mise à jour au 28-12-2005)

... égal accès aux mandats électifs et publics. Le Conseil des ministres et les Gouvernements d... Art. 13. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. Art. 1... n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

... agents du SPF Finances ou par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement wallon;. 3° la dur.... Par contre, si la taxe due pour une quinzaine est inférieure... cautionnement en numéraire ou en fonds publics. ». Art. 15. A l'article 64, alinéas 1er et 2, d... fait générateur a fait l'objet de poursuites pénales définitivement clôturées. ». Art. 18....

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... de l'article 138 de la loi, les fonctionnaires de police qui relèvent du cadre moyen sont revêt... est introduite par courrier recommandé ou contre accusé de réception, selon le cas, aupres du com... 3° s'il fait l'objet de poursuites disciplinaires;. 4° s'il fait l'objet d'une mes... membres du personnel de certains services publics fédéraux, le ministre fixe ce qu'il y a lieu d'e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 145/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2011

Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (art. 2, 3, 10, 14 à 18 et 35 à 38)

...� qu’il s’agit des seuls articles contre lesquels des moyens recevables sont invoqués et... de l’informateur, des fonctionnaires de police chargés de l’exécution, de l�... celle-ci fait ou non l’objet de poursuites, sont totalement différentes et justifient lâ�..., par des moyens techniques, de lieux publics et de lieux privés accessibles au public et lâ...

• 5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

... pour utilisation des transports en commun publics. CHAPITRE III. - Des indémnités pour utilisation... structurelle avec le "Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion social... le fonctionnaire fait l'objet soit de poursuites pénales, soit de poursuites dis-ciplinaires en ra...

• BOB-FR, 2 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... structurelle avec le " Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion social... le fonctionnaire fait l'objet soit de poursuites pénales, soit de poursuites disciplinaires en rai... et flamande, des autres services publics ou des services du Fonds national de Recherche sci...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 69635 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 7 novembre 2011

... Ayant élu domicile : X . contre: . le Commissaire général aux réfugiés et aux... en collaboration avec des établissements publics de soins, de centres de soins mobiles dans des ré... gouvernement et un grand nombre d fonctionnaires roms à des postes importants. Les autorités mac�...S'agissant des poursuites au pénal pour défaut d paiement d'électricité,...