Poursuite judiciaire

• 19 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1) (2)

...l'autorité judiciaire ou administrative compétente, respectivement en R... de Belgique, pour la constatation ou la poursuite d'infractions aux règles visées à l'alinéa (1)...

• BOB-FR, 21 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 70616 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011

... l'appui de celle-ci un « certificat de poursuite judiciaire » établi à. votre nom, daté du 11/0...

• 10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

... la loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les di... statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute j...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2010/AB/00013 de Cour du Travail, Bruxelles, 23 mars 2011

... Le code judiciaire,.  La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lang... par le Roi, renoncer soit à toute poursuite par voie judiciaire en vue de la perception de ces...

• Arrêt nº 71108 de Conseil du Contentieux des Etrangers - e Chambre, 30 novembre 2011

... 2010), une copi d'une attestation de poursuite judiciaire émanant de l'UFR (datée du 24 janvier...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

... familiales peuvent renoncer à toute poursuite judiciaire ainsi qu'à poursuivre l'exécution for...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)

... parties ne fait pas obstacle à la poursuite des opérations. Le cas échéant, le notaire-liqu...

• BOB-FR, 14 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 62529 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

...août 2010, p. 5), il n'y a pas de poursuite judiciaire pour le simple fait d'être homosexuel,...

• 5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

... familiales peuvent renoncer à toute poursuite judiciaire ainsi qu'à poursuivre l'exécution for...

• BOB-FR, 22 septembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêt nº 58198 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 21 mars 2011

... dans le cadre d'une procédure judiciaire lancée à votre encontre e raison de vois activit..., qui serait lancée dans le cadre d'une poursuite judiciaire lancé à votre encontre suite à vos a...