Potestative

• Arret nº 42754 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 mars 2003

... qu=il s=agit d=une condition purement potestative, dépendant de sa seule appréciation et à propos...

• Les droits d'enregistrement

Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...

... à une condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur, c'est-à-dire une condi...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Arret nº 2010/AM/378 de Cour du Travail, Mons, 8 février 2012

... 1174 du Code civil (clause purement potestative). L'appelante considère, quant à elle, que :. �...

• 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

... du vendeur d'une condition purement potestative dans le chef de celui-ci. En effet, le nombre d'ac...

• BOB-FR, 3 janvier 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Jugement nº 09/508/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 28 juin 2010

... reste, que ‘'la condition purement potestative subordonnée à la seule volonté de l'employeur e...

• Arret nº 2010/AB/00039 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 avril 2011

... soumise à une « condition purement potestative »). Enfin, la société est également malvenue d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2007

Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à remplacer huit exploitants actuels par un exploitant unique. Les décisions des huit conseils d'administration sont rédigées en des termes voisins, mais ont la même portée, de même que les décisions des huit assemblées générales. A peine de verser dans une casuistique préjudiciable à la sécurité juridique, il convient d'admettre qu'une seule requête, donnant lieu au payement d'une seule taxe, soit dirigé...

..., dont une condition purement potestative dans le chef de l'offrant, qui a pour effet de ren...

• Arret nº C.10.0330.F de Cour de cassation, Belgique, 9 mars 2012

... ne constitue en aucun cas une clause potestative dans le chef du prêteur. Le prêteur n'a pas dava...

• Arret nº 38.646 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 février 2002

... Code civil a précisé: "La condition potestative qui rend nulle l'obligation qu'elle assortit est l...

• Arret nº RG : 2008/AR/1043 de Cour d'appel, Bruxelles, 25 mai 2010

... affectées d'une condition purement potestative. En se référant au texte précité, si l'on doit...