... qu'au jour du décès, elle était en possession des bons de caisse. En effet, aucun élément du d... les bons de caisse sur un portefeuille-titres ouvert au nom de cette dernière. - Elle a reçu u... civil, « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Par ailleurs, « on est toujours présum...
... les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009 relative au stat...Il va de soi que cette lecture vaut dans l'attente d'une modification explicite et par... tout document comptable ou autre, en possession des établissements soumis au présent titre en ve...
... par prescription suppose une possession exempte de vices pendant trente ans d'un bien et q...5.5.1. A titre de défense contre l'action en revendication de la...‘En fait de meuble, la possession vaut titre'. 5.5.2. La défenderesse fait valoir à tor...
Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...
... à l'entrepreneur principal à un autre titre - des prestations sur un autre chantier par exempl...L'arrêt du cours des intérêts ne vaut toutefois qu'à l'égard de la masse, ce qui signi... des créances pour reprendre possession des meubles se trouvant dans le bien loué ? . La ...
... d) posséder le titre de séjour en application des articles 61/2 à 61/... A si le membre du personnel était en possession du titre pédagogique en rapport avec la fonction à conférer. Cette dérogation vaut pour la période de trois années scolaires succes...
...d) posséder le titre de séjour en application des articles 61/2 à 61/... A si le membre du personnel était en possession du titre pédagogique en rapport avec la fonction à conférer. Cette dérogation vaut pour la période de trois années scolaires succes...
... selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre » pour être considéré comme étant ...
Chapitre 1 : Les droits changent - Les lois doivent entrer en vigueur - Chapitre 2 : La non-rétroactivité - Les droits acquis - A. La non-rétroactivité des lois - B. L'application immédiate - Chapitre 3 : Les délais et les prescriptions en matière civile - Prescriptions extinctives et acquisitives - Chapitre 4 : En matière pénale - Chapitre 5 : Les lenteurs de notre justice
... d'un droit entièrement réalisé, ceci ne vaut pas si la loi nouvelle est d'ordre public, car ce ... un droit réel immobilier, par une possession non-équivoque pendant un certain temps, ou se per... prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite ...
... que son propriétaire en prenne possession. L'agence DE RIDDER n'a pas dédouané la voiture ...au payement de la somme de 20.000 BEF à titre d'indemnité pour saisie abusive. Il ne demanda pa... duquel en matière de meubles, la possession vaut titre. Le demandeur à l'action en revendication d...
PARTIE I. - DISPOSITIONS GENERALES. TITRE I. - DEFINITIONS. Article 1.1.1. Pour l'applicat... dans une position administrative qui lui vaut, en vertu du présent arrêté, son traitement ou,... carrière et de faire reconnaître la possession d'une expertise. Art. 4.2.9. La formation ne rel...
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