Possession etat belge

• 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire avec parking et voirie d'accès à Termonde, sur le territoire de la ville de Termonde

• BOB-FR, 8 mars 2011
• Autres arrêtés

• 9 JANVIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire avec parking et voirie d'accès à Beveren, sur le territoire de la commune de Beveren

• BOB-FR, 24 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 1999

Le préjudice allégué par la société de gardiennage n'est nullement la conséquence de l'exécution immédiate du refus d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage mais bien de l'exercice prématuré, et donc illégal, des fonctions de gardiennage sans l'obtention de l'autorisation nécessaire à l'exercice desdites fonctions.Cette façon d'agir est due à la seule société qui, par ailleurs, savait que notamment l'une des conditions légalement requises, l'existence d'un certificat attestant la réussite de la formation permettant l'accès à la profession, n'était pas remplie puisque l'Etat belge n'était pas, à la date du refus, en possession dudit certificat, celui-ci n'ayant été obtenu que le jour même où fut pris ledit refus.

• 5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire dans la commune de Leuze-en-Hainaut

• BOB-FR, 24 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2000

En possession d'un certificat médical circonstancié émanant d'un spécialiste, l'Etat belge aurait dû être incité à procéder à de plus amples investigations en sollicitant, éventuellement, l'avis d'un spécialiste indépendant.L'Etat belge ne pouvait fonder l'acte attaqué (une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour) sur les seules conclusions de son médecin conseil en s'abstenant ainsi de procéder à toutes les investigations nécessaires pour être en mesure de se prononcer en parfaite connaissance de cause.

• ARRET nº 54069 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 4 janvier 2011

...x. Ayant élu domicile:. x. contre:. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l..., suite a laquelle elle est mise en possession d’un titre de séjour le 6 août 2010. En date du...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2000

La Convention d'application de l'accord Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 14 juin 1990 et approuvée par la loi du 18 mars 1993, prévoit, en son article 5.3 * qu'"est admis en transit l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou d'un visa de retour délivrés par l'une des parties contractantes ou, si nécessaire, de ces deux documents, sauf s'il figure sur la liste de signalement national de la partie contractante aux frontières extérieures de laquelle il se présente". Le Comité Exécutif a déterminé la liste et les modèles de titres de séjour et de visas de retour prévus à l'article 5.3. Si un étranger n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable, l'Etat belge motive correctement sa décision de refus d'accès au territoire Schengen par l'absence de visa ...

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

...�, tandis que les secondes disposent en tout état de cause d’un délai de 48 ans ? ». Des mémoir... devant le juge a quo n’a pas eu de possession d’état à l’égard de F.L. Sa mère s’en é... cadre des dernières évolutions du droit belge de la filiation. Celle-ci aurait été, depuis la ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 1999

Le fait que la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié de la commission permanente n'a pas été correctement notifiée à l'étranger ne vicie en rien sa légalité. L'Etat belge pouvait dès lors qu'il était en possession de la décision négative de la commission permanente de recours des réfugiés délivrer un ordre de quitter le territoire au requérant, celui-ci n'ayant pas été reconnu réfugié.

• Circulaire relative au séjour et à l'établissement des ressortissants des nouveaux Etats adhérents à l'Union européenne, à savoir : Chypre, Malte, la République tchèque, la Slovaquie, la Lettonie, la Slovénie, la Pologne, la Hongrie, la Lituanie et l'Estonie, et des membres de leur famille, à partir du 1er mai 2004 et notamment...

... la famille étrangers des ressortissants belges (6) et plus particulièrement au chapitre Ier, A. ... ou d'un Belge, qui ne sont pas en possession des documents requis pour leur entrée sur le terr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única