possession d etat

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... la condition qu’il n’existe pas de possession d’état à l’égard de celui dont la paternit�...

• 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire avec parking et voirie d'accès à Termonde, sur le territoire de la ville de Termonde

• BOB-FR, 8 mars 2011
• Autres arrêtés

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... devant le juge a quo n’a pas eu de possession d’état à l’égard de F.L. Sa mère s’en é...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2004

La possession d'un certificat de sécurité a une influence déterminante sur l'affectation que peut recevoir un militaire. La décision qui retire un tel certificat lèse les intérêts du militaire concerné lorsque suite à ce retrait, celui-ci a vu son affectation et ses attributions modifiées. Une telle décision est susceptible de recours.

• Arret nº C.10.0685.F de Cour de cassation, Belgique, 1 mars 2012

...« Fin de non-recevoir tirée de la possession d'état. [Le défendeur] n'est pas recevable à ag...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2000

En possession d'un certificat médical circonstancié émanant d'un spécialiste, l'Etat belge aurait dû être incité à procéder à de plus amples investigations en sollicitant, éventuellement, l'avis d'un spécialiste indépendant.L'Etat belge ne pouvait fonder l'acte attaqué (une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour) sur les seules conclusions de son médecin conseil en s'abstenant ainsi de procéder à toutes les investigations nécessaires pour être en mesure de se prononcer en parfaite connaissance de cause.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 août 2005

Ne peut pas être considérée comme une motivation adéquate de l'acte refusant à une société l'agrément pour exercer des activités d'entreprise de travail intérimaire, la référence à l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et au procès-verbal de l'audition de l'administrateur de la société concernée, dès lors que ladite société n'a été mise en possession ni d'une copie de cet avis, ni du procès-verbal précité.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2008

La possession par le candidat réfugié d'un passeport national revêtu d'un visa dûment obtenu et du cachet de sortie du pays fui n'est pas en soi un motif de rejet d'une demande d'asile. Si le fait de quitter son pays muni de documents de voyage officiels peut traduire un comportement incompatible avec l'existence d'une crainte de persécution, la pertinence de cet argument dépend des circonstances de la cause.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2001

Quoiqu'il en soit de la possession ou non des titres requis par l'intéressé pour être désigné comme professeur de trompette dans un conservatoire royal de musique, une éventuelle annulation du retrait de sa désignation temporaire pour une année scolaire aurait de toute manière une incidence favorable sur la situation administrative de celui-ci. En effet, un tel arrêt lui restituerait la fonction qui lui avait été confiée par cette désignation et lui permettrait de bénéficier à nouveau des avantages qui, tant sur le plan pécuniaire que sur celui de l'ancienneté de service, sont attachés à la désignation retirée.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2008

Conformément à l'article 112, alinéa 1er, du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, le jury chargé de délivrer les certificats d'aptitude pédagogique dans l'enseignement secondaire artistique, est composé pour partie de membres désignés par le Gouvernement de la Communauté française ou par son délégué. Dès lors que le moyen unique de la requête met en cause l'impartialité de certaines des personnes ainsi désignées et que, même si le recours n'est pas dirigé contre une partie mais contre un acte, des personnes désignées par la Communauté française ont contribué à l'élaboration de cet acte, il est par conséquent de l'intérêt d'une bonne justice de maintenir la Communauté française à la cause pour qu'...

... utiles qui seraient en sa possession à propos de cet acte qui ne lui est pas totalemen...