L'étrangère s'est déclarée réfugiée et a été mise en possession d'une attestation délivrée en application de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, attestation qui constate le droit au séjour qu'elle tenait des dispositions des articles 48 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 et qui ne pouvait être retirée que par une décision dûment motivée. Le retrait matériel de ce document ne constitue pas une telle décision et ne saurait donc avoir aucun effet juridique. Il s'ensuit que la procédure de demande de la qualité de réfugiée introduite par la requérante est toujours pendante, de sorte que le délégué du ministre de l'Intérieur ne peut prendre à son égard aucune mesure d'éloignement tant qu'il n'aura pas été statué définitivement sur elle.
... 1° soit, qu'il est en possession de :. a) un permis de travail B, une carte profe...
La loi du 15 décembre 1980 n'assimile aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne les ressortissants d'autres Etats que dans les limites et les conditions qu'elle détermine. Si par son mariage avec une belge, l'étranger est assimilé à un étranger C.E. en vertu de l'article 40, § 6 de la loi du 15 décembre 1980, il résulte toutefois de l'article 41, alinéa 2 de la loi précitée et de l'article 61, alinéa 1er de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, que ce mariage ne le dispense pas, pour bénéficier du droit de séjour, d'être en possession du document prévu par l'article 2 de la loi pour entrer dans le Royaume, à savoir un passeport valable revêtu d'un visa valable.
La loi du 15 décembre 1980 n'assimile aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, les ressortissants d'autres Etats que dans les limites et les conditions qu'elle détermine. Si par son mariage avec une belge, l'étranger est assimilé à un étranger C.E. en vertu de l'article 40, § 6, de la loi du 15 décembre 1980, il résulte toutefois de l'article 41, alinéa 2 de la loi précitée et de l'article 61, alinéa 1er de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, que ce mariage ne le dispense pas, pour bénéficier du droit de séjour, d'être en possession du document prévu par l'article 2 de la loi pour entrer dans le Royaume, à savoir un passeport valable revêtu d'un visa valable.
... d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires;. Considéraant que l'arrêté royal du 14 octobre 1981, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 1982, a...
... 1980 et 50 §2 de l'AR du 8 octobre 1981, la partie requérante soutient qu'en exigeant l ... le requérant aurait dû être mis en possession d'un titre de séjour, dès lors qu la décision a...
... termes du testament olographe du 17 janvier 1981 ou du fait que ces legs ont été mis en possessio...
..., remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1981, les modifications suivantes sont apportées :. 1... tout document comptable ou autre, en possession des établissements soumis au présent titre en ve...
...Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;. Vu l'arrêté royall du 29 octobre 1981 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur ...
Conformément à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 et à l'article 26, §2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, l'étranger qui déclare se trouver dans un des cas prévus par l'article 10 de la loi précitée doit, pour être inscrit au registre des étrangers et mis en possession d'une attestation d'immatriculation, être en possession des documents requis pour son entrée, c'est-à-dire non seulement produire le document prouvant qu'il est entré régulièrement sur le territoire mais aussi être en séjour régulier au moment de l'introduction de la demande.
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