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Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)
...II. En droit. -A-. Position des requérants dans lâaffaire n° 4800. ... acquérir un bien immobilier dans la commune de Rhode-Saint-Genèse qui est visée par le d...parl., Parlement flamand, 2008-2009, n° 2012/1, p. 3). Les objectifs génÃ...
..., 6 juillet 2007, 22 juin 2007, 4 juillet 2008, 8 mai 2009 et 9 juillet 2010, sont apportées les... 39°bis, les mots « la province, la commune ou » sont abrogés. Art. II.2. A l'article 34 du ... des 13 juillet 2001, 28 juin 2002, 2 avril 2004, 20 mars 2009, 8 mai 2009 et 9 juillet 2010, ... membre du personnel est placé dans la position administrative dans laquelle il se trouvait le jou...
... septembre 2007, le décret du 18 décembre 2008, le décret du 29 avril 2009, le décret du 10 dé... particulièrement attractive, puisque sa position permet d'assurer une bonne liaison avec les ports ...
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