La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n'interdit pas la motivation par référence. La motivation de l'arrêté du ministre de la justice prononçant le licenciement d'un agent pour inaptitude professionnelle ne satisfait pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 lorsque, ne comportant aucune motivation propre, elle vise le procès-verbal d'une réunion de la commission des stages, sans toutefois s'approprier les motifs énoncés par les membres de celle-ci et lorsque ce procès verbal ne reflète pas la position commune de la majorité des membres de la commission, telle qu'elle s'est dégagée à la suite du vote secret, mais n'est constituée que de déclarations qui ne sont concordantes que quant à la solution préconisée par leurs auteurs, les mot...
... des bourgmestres et échevins de la commune ou le bien est situé;. 2° soit à la demande d'u... de l'Union européenne a arrêté une position commune réécrivant et restructurant largement le...
Ne constitue pas un préjudice difficilement réparable résultant de la décision autorisant le chasseur à réparer les clôtures en respectant une hauteur de 1m20 maximum, le préjudice financier qui découlerait de la démolition d'une clôture dont le coût de réparation s'est élevé à près d'un million de francs, lorsque le requérant a pris le risque de l'exhausser à deux mètres en toute connaissance de cause de la position de la commune et des injonctions négatives qu'elle lui a adressées.
... personne concernée a [..] occupé une position prééminente dans une organisatio appliquant des ... liste constituant l'annexe de l position commune 2001/931, a été impliquée dans des actes de ter...
Lorsque, suite à une délibération d'un conseil communal visant la nomination, à titre définitif, par l'Autorité religieuse d'un enseignant en qualité de maître spécial de religion islamique, la Communauté française a d'emblée refusé de "reconnaître les effets de la nomination définitive" de celui-ci et a décidé d'allouer une subvention-traitement payée à titre temporaire, il y a cependant lieu de considérer que la position adoptée par le pouvoir subsidiant ne saurait interférer dans les rapports juridiques qui se sont noués entre le pouvoir organisateur et l'enseignant concerné. Ainsi, s'il est exact que dans des propositions de désignation, l'Exécutif des Musulmans de Belgique a considéré que le maître spécial de religion islamique était enseignant temporaire, cette position ne saurait...
Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (art. 25 et 26)
... les équipements militaires, dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre ...
... personne concernée a [..] occupé un position prééminente dans une organisation appliquant des..., l'on recourr utilement à la position commune (2001/931/PESC), dont le but est précisément la ...
...té, on entend également par le terme « commune », une « intercommunale des services d'incendie ... le membre du personnel est dans la position d'activité de service entrent en ligne de compte ...
... s'interpréter à la lumière d'une « position commune » de l'Union européenne (96/196/JA du 4 ...
...« § 2. Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en sé... au sein de laquelle elle détient une position prépondérante, au sens de l'article L1234-2, § ...
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