Portion disponible

• Arret nº C990497N de Belgique, 16 mai 2002

... en ligne directe, est imputée sur la portion disponible et l'excédent, s'il y en a, est rappor...

• Arret nº 2008/RG/870 de Cour d'appel, Liège, 5 janvier 2010

... de la fondation excédant la quotité disponible ( Trust-Fondation du Liechtenstein, Rép. Not. T.I... les fruits de ce qui excédera la portion disponible à compter du 19 juin 1998, jour de la ...

• Arret nº 96/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 124)

...Le fait que la part disponible n'ait été attribuée qu'aux appelants et non à ... des testaments », chapitre III « De la portion de biens disponible, et de la réduction », secti...

• CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1992 et mis à jour au 08-05-2007)

... . Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degr�... jusqu'à concurrence de la quotité disponible; l'excédent est sujet à rapport. Art. 845. L'h...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 9398 de Belgique, 8 octobre 1992

... ne sera pas imputée sur la quotité disponible ni, dès lors, sujette à rapport éventuel d'exc�... dans le texte par la cour d'appel) sur la portion disponible, soit le rapport des biens donnés lors...

• Arret nº 1998;AR;2371 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 mai 2004

... les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donat...

• 5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999 (1) (2)

...) pour un aéronef, la charge marchande disponible de cet aéronef sur une route ou portion de route;...

• BOB-FR, 29 novembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Jugement nº 09/969/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 12 janvier 2011

... il doit établir l'insuffisance de son disponible, au regard du critère de la dignité humaine ( ).... être revu, même si cela réduit à la portion congrue les montants revenant aux créanciers, soi...

• Arret nº 1989RG;23043 de Cour d'appel, Liège, 14 janvier 2004

... dont la valeur excède la quotité disponible et y assimile le legs au droit d'habitation : " il... la réduction du legs à l'usufruit de la portion du bien qui n'excède pas la quotité disponible ;...

• Arret nº 8602 de Belgique, 15 novembre 1990

... des enfants d'un premier lit la portion disponible de l'article 1098, ancien, du Code civi...