population rurale en france

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... le vieillissement croissant de la population, on aurait davantage besoin de construire des appa... et est désignée comme zone rurale conformément à l'arrêté royal du 28 d�... » (CJCE, 16 mai 2002, C-482/99, France c. Commission, point 24). Les sept mesures contest...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2006

Doit être mise hors de cause, la commune ayant adopté la décision d'inscription d'office du requérant dans ses registres de la population, dès lors que la requête n'a qu'un seul objet, étant la décision du ministre de l'intérieur qui, en vertu de l'article 8, § 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, se substitue à la décision de la commune.

... l'exode des habitants de Momignies vers la France"; à cette occasion, le bourgmestre a déclaré qu... 27 février 1998, un membre de la police rurale de Momignies a établi un rapport rédigé comme s...

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction).

... et le Nord de la France. DE3302C Subventions diverses dans le cadre. ... du " CBGS " (Centre d'Etude de la Population et de la Famille) de tous les recouvrements de cr�..., le ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'A...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2005

La circonstance que des parties requérantes auraient négligé de transmettre des copies certifiées conformes de leur requête lors de l'introduction de celle-ci est sans incidence sur la recevabilité de leur recours, cette formalité n'étant pas prescrite à peine de nullité et ne revêtant pas un caractère substantiel dès lors que son omission n'a pas empêché les parties adverses de faire valoir leurs moyens de défense.

... SCIMONE dans les registres de sa population [à l'adresse suivante : La Grande Fortelle n/ 2],... lui paraissent établir leur domicile en France pour des raisons fiscales. 2. Le 27 février 1998,, un membre de la police rurale de Momignies établit un rapport à l'attention de...

• Arrêt nº 72691 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 décembre 2011

... mère mais que le chef d CRD (Communauté Rurale de Développement) est intervenu en sa faveur. Vou... et des rumeurs colportées par la population et auxquelle votre épouse est confrontée (auditi... Nouvelobs du 17 octobre 2009 intitulé «L France appelle ses ressortissants à quitter la Guinée»...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2006

Il est de jurisprudence qu'il existe une présomption juris tantum qu'une personne a sa résidence principale là où elle est inscrite dans les registres de la population et que cette présomption ne peut être valablement renversée que par des éléments de fait précis et évidents.

... qu'[il] doit être radié, pour la France, des registres de la population de Momignies à la...� la notoriété publique de notre contrée rurale où chacun connaît chacun. L'intéressé n'est ja...

• Ruimtelijke ordening. - Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 19 december 2002 wordt de herziening van de bladen 38/8 en 39/5 van het gewestplan La Louvière-Zinnik definitief bepaald met

...79. M. Damien CARPENTIER et Mme Marie-France ARNOULD (2 signataires). Chemin de Naast 36 - 7090... c'est tout l'aspect paysager et la vie rurale qui seront détruits à jamais par ce projet d'exp...�, au niveau de vie de l'ensemble de la population. Quoique dégageant un profit effectivement privé...

• BOB-NL, 2 avril 2004
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2003

Les changements de domicile intervenus postérieurement à la décision du ministère de l'Intérieur de maintenir la décision de la commune de réinscrire d'office le requérant dans les registres de la population ne privent pas celui-ci de son intérêt à poursuivre l'annulation de cette décision, ne fût-ce que pour des considérations fiscales.

..., comme transférant sa résidence en France à Saint-Michel, rue Jean Jaurès, 48. Son épouse...� la notoriété publique de notre contrée rurale où chacun connaît chacun ". . 4. Un inspecteur d...

• Appel à candidatures pour la Région wallonne Il est procédé à l'appel public à candidatures en vue de l'attribution de mandats de fonctionnaires généraux de rang A1 et A2 dans les Services administra

... des biens ruraux et de la rénovation rurale;. - la proposition d'axes de développement confor... les PCDR sur les services à la population et aux acteurs économiques du monde rural;. - fin... régions concurrentes (Flandre, Allemagne, France, Pays-Bs,UE-15);. - aider les entreprises wallonne...

• BOB-FR, 31 août 2007
• Avis officiels
• SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2007

La détermination de la résidence principale d'une personne est une question de fait. Dans semblable contentieux, le Conseil d'Etat ne peut substituer son appréciation des faits à celle de l'autorité administrative. Il lui appartient seulement de vérifier l'exactitude des faits retenus et le caractère raisonnable de l'appréciation que l'autorité a portée sur eux.

... contre les domiciliations fictives en France, la Commune de Momignies fait procéder par les se...) d'office dans le registre de la population de la commune à partir du 1er janvier 1998. Cette...� la notoriété publique de notre contrée rurale où chacun connaît chacun.". 5. Un inspecteur de ...