polygamie en france

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5 documents pour polygamie en france

- Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... de cette règle concernant la polygamie aux enfants de réfugiés reconnus. Il ne prévoit...France du 5 octobre 2000. Le Conseil des ministres ne voi...
- Arrêt nº 60275 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 avril 2011
... (Cour EDH 15 juillet 2003, Mokrani/France, § 23 ; Cour EDH 26 mars 1992,. Beldjoudi/France,... depuis le mois de février 2010, qu la polygamie de son époux est une des raisons de leur mésente...
- Arrêt nº 72740 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012
... en Belgique en décembre 2006, via la France, afin d'envisage cette solution. Vous ne pouvez n�... seriez en danger, dès lors que la polygamie est interdite a Rwanda. A l'appui de vos déclarat...

- Arrêt nº 58728 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 mars 2011
... également sous le régime de la polygamie. Environ deu ans après votre arrivée au Sénéga... visa Schengen délivré par l'ambassade de France à Dakar. B. Motivation Après avoir an...
- Arrêt nº 33548 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 octobre 2009
... belges, le code civil interdit la polygamie (article 147 du code civil: un second mariage ne p... le statut de réfugiés politiques en France; Quà loccasion de leur fuite, ces enfants ont...