Politique tarifaire commune

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et a... facteur correspond à la pénalité tarifaire minimale s'appliquant au déséquilibre telle que ... contraires aux lignes directrices de la politique générale du gouvernement en ce qui concerne la s...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 17 MARS 2011. - Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

... 1994, la capacité des espaces de vie commune peut être réduite pour autant que la diminution ... ont bénéficié de la réduction tarifaire) x (1,25 euro pour frais de gestion de la réducti...

• BOB-FR, 26 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... de Vilvorde figure sur la liste des communes dans lesquelles les prix des terrains sont les plu... et le respect de la réglementation tarifaire. Le mécanisme d’évaluation mène à...

• Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité.

... du 26 juin 2003 relative aux règles communes pour un marché intérieur de l'électricité;. ... moment où il est de l'intérêt de la politique économique et financière générale de réduire ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel.

... du 26 juin 2003 relative aux règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel;. 10°... tarifaires est déterminée par une politique basée sur la recherche de la plus grande efficien...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2008/AR/1616 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 novembre 2008

... du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. 3. La d...'arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures... contraire aux lignes directrices de la politique de l'énergie du pays, en ce compris les objectifs...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 août 2009

Lorsque les parties au litige ont de l'arrêté attaqué et singulièrement de la formule mathématique figurant en son article 2 une lecture totalement différente et donc inconciliable entre elles et que la partie requérante a, à la suite du rapport déposé par l'auditeur, consacré de très amples développemenst à la formule mathématique figurant à l'article 2 de l'arrêté royal aux fins de démontrer qu'analysée dans chacune de ses composantes, cette formule allait très au-delà de ce permettait l'article 49 quater de la loi du 10 avril 1971 en supprimant radicalement, tant à la conclusion du contrat d'assurances que par la suite, toute liberté tarifaire et de négociation dans le chef des entreprises d'assuirances AT, tandis que la partie adverse n'a pas eu l'occasion - le règlement général de ...

... des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, ayant élu domicil... d'entreprises selon une nomenclature commune à tous les assureurs aurait- elle nécessaire...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...M. BERHANE ABREHE,. Directeur de la politique macro-économique et de la coopération économiqu... possibilités de créer des entreprises communes et de susciter des activités de sous-traitance. 2... ou non à un changement de position tarifaire;. - les Etats ACP, la Communauté et les autres pa...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 2 AVRIL 2009. - Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture)

... maison de repos et au Bourgmestre de la commune dans le même délai. Art. 21. Le gestionnaire qui...3° les conditions tarifaires liées aux services fournis et notamment :. 4° la...

• BOB-FR, 14 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

... qui au 31 décembre 1971, formait une commune distincte. § 4. Si le territoire géographique ..., visée au § 1er, des diminutions tarifaires dans les accords individuels entre le prestataire ... l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de ...

• Legislation Consolidé
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