politique linguistique de la france

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... modèle de contrôle prudentiel adopté en France et au Royaume-Uni - ne concrétise pas la possibil... l'appréciation de l'adéquation de la politique d'intégrité de l'entreprise dans la mesure où c... du comité de direction d'expression linguistique différente de celle du président du comité de d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... habitants du pays, de la région linguistique, de la région ou de la commune, ainsi que des �... » (CJCE, 16 mai 2002, C-482/99, France c. Commission, point 24). Les sept mesures contest...

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction).

... et d'intérêts prévus sous le domaine politique C programme G;. h) le paiement des intérêts mo... et le Nord de la France. DE3302C Subventions diverses dans le cadre. ... EF3540B Dotation a l'Union linguistique. neerlandaise pour l'execution. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal autorisant le port du titre honorifique de conseillers et de juges sociaux

...- appartenant au régime linguistique français : . - au titre d'employeur : . MM : . GI...MM : . HOUET Bernard à Thonne la Long (France). PIROTTE Joseph à Arlon;. - au titre de travaill... l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. Mme J. MILQUET. _______. ...

• BOB-FR, 4 mai 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, qu'en prescrivant la règle contenue à l'article 43, § 3, alinéas 1 et 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, le législateur a eu trois préoccupations, la première et principale, étant qu'il soit tenu compte d'un critère objectif pouvant conduire à une approximation raisonnable de l'importance des questions à traiter, c'est-à-dire du volume des affaires examinées par le service concerné, la deuxième et la troisième, tempérant l'application dudit critère, étant qu'il soit tenu compte, d'une part, des intérêts moraux et matériels des collectivités linguistiques et, d'autre part, du respect égal dû aux deux langues nationales principales. Ces...

... le cas pour toutes ses tâches comme la politique du bien-être au travail. La CPCL propose, pour ce...�férence à un arrêt du Conseil d'Etat de France et distingué, en cas d'annulation, la période pr...

• Arret nº 195/2009 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2009

Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005

... n’appartiennent pas tous au rôle linguistique néerlandais et qui ne sont pas non plus tous lég...France du 9 novembre 2006 n’est pas applicable. A.2.6. ...

• Arrêt nº 72007 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 décembre 2011

... statut de vos oncles qui séjourneraient e France et en Suisse ; le motif de votre interpellation en...�s turques, que ce soit pour des motifs politiques o en raison de votre insoumission. Ce comportement... prendre en compte sa connaissance linguistique. En effet, l'acte a été signé. par un Commissai...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement d... à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concern... c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un av...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C020570F de Belgique, 28 septembre 2006

... à l'avenir selon l'évolution linguistique révélée par les statistiques annuelles des affa... loi du 15 juin 1935 à défaut d'accord politique à ce propos, faisant ainsi allusion à l'aspect c...France (GC), no 30979/96, ,§ 43, COUR EUR. D. H. 2000-VI...

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).

... la Région flamande et la Société de Politique terrienne et d'industrialisation de la Rive gauche... Service d'action de reclamations linguistiques. 11.10 65.01 Dotation a la Commission communau... la France. 12.20 30.02 Subventions a des personnes, asso...

• Legislation Consolidé
• Sección Única