politique fiscale europeenne

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...De même, une exemption fiscale pourrait être qualifiée de contrepartie au s...

• Arret nº REF.315 de Cour du Travail, Bruxelles, 1 octobre 2009

... imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, qui est entré... ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectives locales ne sont imposables que dans... des Nations-Unies et de l'Union européenne et consacre des principes qui se retrouvent dans l...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concern... une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un Etat membre à l'égard...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme implique non seulement un ... relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 22 de la Constitution, en ce q... le principe de légalité en matière fiscale. Il s’y ajoute que l’article 14 attaqué conf�...

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

... la Cour de Justice des Communautés Européennes, peuvent être trouvés sur le site www.europa.eu.... d'une infraction à leur souveraineté fiscale. Le Conseil, quant à lui, se justifie comme suit....'est-à-dire à la détermination de la politique d'investissement, d'achat et de vente d'actifs. Si...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Jugement nº 08/1079/B de Tribunal du Travail, Huy, 9 décembre 2011

... professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à ass... raisonnable au sens où la Cour européenne des droits de l'homme l'entend . Dans le contexte ... » (indexations, effets de la réforme fiscale etc) seront répercutées tant au profit des parti...

• Arret nº 18/2011 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 331)

... 1952 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ? »;. 2. « L’article 3... perte sur la base des notes de calcul fiscales pour les années 2002, 2003 et 2004. Les expropri�... » (la « Société de politique terrienne et d’industrialisation de la rive gauc...

• Arrêt nº 63210 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 juin 2011

... par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile. . LE PRESIDENT F.F. DE LA ... de la famille d'u citoyen de l'Union européenne en sa qualité d'ascendante de ressortissant belge... données e provenance de l'administration fiscale, administration du cadastre) Ces différents él�...

• Arret nº 115/2011 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2011

Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 169, 1° et 5°)

... débattent actuellement l’Union européenne et le Fonds monétaire international concerneraien... de chaque établissement dépend de la politique menée par ce dernier. De manière plus générale... application particulière, en matière fiscale, du principe d’égalité et de non-discriminatio...

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).

... la Région flamande et la Société de Politique terrienne et d'industrialisation de la Rive gauche....02 Subventions pour la collaboration europeenne et. internationale. 33.0... service à gestion séparée " Perception fiscale autonome ", tel qu'il est annexé au présent déc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única