Politique familiale

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 73110 de 20 Avril 1998

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Droits et libertés fondamentales
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Changement de régime politique

Dès lors que l'exposé du risque de préjudice grave difficilement réparable a trait, d'une part, à la situation politique dans le pays d'origine, et d'autre part, à la situation personnelle et familiale de l'étranger, le changement de régime ne dispense pas d'examiner ce dernier aspect du préjudice.

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Généralités sur la transmission à titre gratuit d'un patrimoine - Questions préalables à se poser avant de réaliser une programmation successorale

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. La situation familiale 2. La consistance des biens 3. La localisation des biens et du domicile du futur défunt 4. A qui le futur défunt veut-il transférer ses biens ? 5. Le régime matrimonial des époux et le contrat de mariage 6. Le futur défunt veut-il transférer ses biens de son vivant ou à son décès ? 7. En cas de transfert de son vivant, le futur défunt veut-il conserver la mainmise sur la gestion des biens et/ou avoir les revenus des biens donnés ? 8. Le futur défunt souhaite-t-il une...

Doctrine

Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)

Réductions

Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure

A. En Région wallonne B. En Région de Bruxelles-Capitale C. En Région flamande D. Pour l'ensemble des trois Régions du pays E. Réductions des droits de succession et de mutation par décès 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande F. Réductions pour les organismes et institutions

Jurisprudence

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre nº 31991, de 25 de Septiembre de 2009

Ponente M.-L. Ya Mutwale Mitonga

n° 31 991 du 25 septembre 2009 dans l’affaire X / I En cause: X Ayant élu domicile: X contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile et désormais par le ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C020112F, de 10 de Abril de 2003

Recurso nº F-20030410-9

...�tre considéré comme essentiel à l'ordre moral, politique ou économique, tel qu'il existe actuellement en ...... la Convention relatif à la protection de la vie familiale ; L'adoptant et l'adopté se sont rencontrés ...

Jurisprudence

ARRET de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen nº 28947, de 22 de Junio de 2009

Ponente P. HARMEL

n° 28.947 du 22 juin 2009dans l’affaire X / III En cause: X Ayant élu domicile: X contre: l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile. LE PRESIDENT F.F. DE ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 42/1997, de 14 Juillet 1997

Recurso nº 974, 978

... idées, d'une part, et aux objectifs de la politique d'environnement, d'autre part » (Doc., Conseil ...... socio-économiques, en l'occurrence l'entreprise familiale d'élevage de bétail, lors de l'élaboration ...

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Comment céder son entreprise en conservant la gestion et/ou les revenus ?

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. L'entreprise individuelle 2. L'entreprise sous une forme de société A. Conserver l'usufruit des titres donnés B. Constituer une holding C. Constituer une administratiekantoor D. Prévoir une charge E. Scinder la société F. Prévoir un pacte familial

Jurisprudence

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre nº 31988, de 25 de Septiembre de 2009

Ponente M.-L. Ya Mutwale Mitonga

n° 31 988 du 25 septembre 2009 dans l’affaire X / I En cause: X Ayant élu domicile: X contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile et désormais par le ...