Politique environnement Droit international

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº F050075N, de 20 de Octubre de 2006

Recurso nº F-20061020-4

N° F.05.0075.N BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, société anonyme, Me Paul ...... flamand du 25 juin 1992 ; - principe général du droit interdisant au juge d'appliquer une décision, ...... du droit de la primauté de dispositions du droit international et du droit communautaire ayant un ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 3/2006, de 11 Janvier 2006

Recurso nº 3359

Art. 68 de la loi-programme du 9 juillet 2004 portant confirmation de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et art. 28, 30, 1° et 9°, et 37 de cet arrêté royal du 27 mai 2004

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 191742 de 23 Mars 2009

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Spectacles
POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Police: Matières particulières: Spectacles
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Protection de lenvironnement en région de Bruxelles-Capitale: Recherche, constatation, poursuite et répression des infractions en matière d'environnement: Recherche et constation des infractions: Mesures de contraintes
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits et libertés: Généralités

Lorsque le bénéficiaire d'un permis d'environnement ne respecte pas les conditions que celui-ci impose, les articles 8 à 11 de l'ordonnace du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fixent la procédure à respecter pour que des mesures de contraintes soient prises à l'égard de l'exploitant. Celles-ci commencent par un avertissement qui est adressé à l'auteur présumé de l'infraction par un des agents chargé...

Jurisprudence

Algemene vergadering de Raad van State - Nietigverklaring Nº 158549 de 09 Mai 2006

LEEFMILIEU: Vlaams Gewest: Algemene beginselen van behoorlijk bestuur: Redelijkheidsbeginsel
ALGEMEEN DEEL: Algemene bestuursrechtelijke kwesties: Algemene beginselen: Beginselen van behoorlijk bestuur: Redelijkheidsbeginsel: Evenredigheidsbeginsel
LEEFMILIEU: Brussels Hoofdstedelijk Gewest
ALGEMEEN DEEL: Algemene bestuursrechtelijke kwesties: Bevoegdheid Staat, Gemeenschappen en Gewesten: Ratione loci

De bestr. besl. betreft het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 mei 1999 betreffende de bestrijding van geluidshinder voortgebracht door het luchtverkeer. In het kader van de bevoegdheid inzake leefmilieu, zijn de gewesten onder meer bevoegd op het gebied van bestrijding van geluidshinder, en dit in het belang van de gezondheid van de mensen. Dit blijkt uit de parlementaire voorbereiding van de BWHI van 8 augustus 1980 en uit art. 1 van de wet van 18 juli 1973 betreffende...

Jurisprudence

Arret nº 48.232 de Cour du Travail - Bruxelles, de 10 Septembre 2007

Recurso nº F-20070910-11

...tions handicapés Contradictoire Définitif En cause de: L'ETAT BELGE, en la personne du MINISTRE FEDERAL CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT, SERVICE DES PRESTATIONS AUX PERSONNES ...

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 06-2586/F2515, de 24 Novembre 2006

Ponente E. Mignon, Assesseur

... De plus, les connaissances que vous avez du parti RDR et des activités politiques des membres de votre famille sont tellement ...... Ensuite, concernant le degré de votre affiliation politique, lors de votre audition en recours urgent, vous ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 12500, de 12 de Junio de 2008

Ponente De Guchteneere

... Force est également de constater que vous faites part, à l’appui de votre demande d’asile, des antécédents politiques de votre famille plus particulièrement des ...... Toutefois, il est à noter que vous n’avez jamais rencontré de problèmes à cause des activités politiques menées par votre famille. De fait, questionné ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 88/2003, de 24 Juin 2003

Recurso nº 2403

Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale (art. 10, § 1er, 10°)

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 183000 de 19 Mai 2008

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Hiérarchie des normes: Acte préparatoire
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Incidents de procédure: Intervention: Capacité et qualité
ENSEIGNEMENT, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT: Médias: Radio-télévision belge de la Communauté française: Actions judiciaires
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Actes susceptibles de recours: Actes préparatoires: Protection de lenvironnement

Lorsqu'à l'appui du dernier mémoire, le conseil de la RTBF a communiqué au Conseil d'Etat un extrait du procès-verbal du conseil d'administration, dont il résulte que le conseil a pris acte du recours en annulation introduit contre la décision attaquée et décidé d'intervenir à la cause, il y a lieu de considérer que la requête en intervention de la RTBF est recevable, nonobstant le caractère tardif du dépôt de la pièce prouvant que la décision d'intervenir a été prise par l'organe compétent d...