... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...Le modèle « Twin Peaks « européen qui fut le premier à fonctionner et qui présente... l'appréciation de l'adéquation de la politique d'intégrité de l'entreprise dans la mesure où c... puisse exercer ses missions dans un environnement juridique adapté. Il convient en particulier d'é...
...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... décret cadre : le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003;. 6° programme ... celles qui, conformément au système européen de comptes nationaux et régionaux, mentionné dan... diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie est abrogé. § 6. L'article 46 du d...
La Cour de justice des Communautés européennes a admis dans son arrêt du 13 décembre 2007 (affaire C-250\/06) que la réglementation attaquée qui impose à des câblo-distributeurs la retransmission des programmes de télévision de certains organismes privés relevant des Communautés française et flamande poursuit un but d'intérêt général, dès lors qu'elle vise à préserver le caractère pluraliste de l'offre des programmes de télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qu'elle s'insère ainsi dans une politique culturelle qui a pour but de sauvegarder, dans le secteur de l'audiovisuel, la liberté d'expression des différentes composantes, notamment sociales, culturelles, linguistiques, religieuses et philosophiques, existant dans cette région. Le moyen qui soutient que la réglem...
...5. La s.a. de droit français SATELLIMAGES - TV5, à laquelle succède...
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ...'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros constatant l... TITRE V. - Politique scientifique fédérale. CHAPITRE Ier. - Créati... relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes Ire, II, III et IV,...
...des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,. Mme J. MILQUET. _______.... Vu la Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 6 mai 2009... travailleurs, d'assurer l'effectivité des droits d'info'ation et de consultation transnationale des... fonction représentative dans un environnement international, les membres du groupe spécial de n...
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ... sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représe...CJCE, 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie ASBL c. Région wallonne, § 45). B.74. L...
... (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les expor...8° de transposer en droit belge la Directive 2009/125/CE du Parlement europ... l'Egalité des chances, chargée de la Politique de la Migration et d'asile,. Mme J. MILQUET. La Mi...
... valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humain... d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et techniqu... à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concern...
La circonstance que la décision d'agir se réfère à la «politique générale» du conseil d'administration et vise explicitement une décision antérieure de ce conseil n'implique nullement qu'elle ait été prise sur la base d'un mandat spécial du conseil d'administration. Il s'ensuit que cette décision d'agir a été prise, même si elle ne le vise pas, conformément à l'article 21 des statuts de la s.a. requérante qui, dans le respect de l'article 522, § 2, du Code des sociétés, stipule que la société est valablement représentée par deux administarteurs agissant conjointement. Partant, dès lors que les deux personnes ayant pris cette décision avaient la qualité d'administrateur, celle-ci a été régulièrement adoptée par l'organe compétent.
... soutient que la taxe instaurée frappe, en droit comme en fait, un redevable unique, à savoir elle... du Traité instituant la Communauté européenne, qui prohibe les aides d'Etat incompatibles avec l... GSM et par l'atteinte à l'environnement dont elles seraient la cause»; que la société r...
... la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la p... 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. Art. 6. A l'article 65 de l'ordonnance d...
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