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Législation
Legislation Consolidé - 03 Novembre 2006
... Elle transpose dans l'ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Art. 2....
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Législation
Moniteur belge, 05 Décembre 2003
18 JUILLET 2003. - Décret relatif à la politique intégrée de l'eau. - Erratum
Lois, décrets, ordonnances et règlements
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Décret de la Région flamande du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau (art. 8, 10, § 1er, 5°, 42, § 1er, et 46, § 1er)
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FONCTION PUBLIQUE: Fonction publique en général: Positions: Généralités: Impôts et taxes: Fiscalité communale: Taxes de captage: Taxe sur les captages deau
POUVOIRS SUBORDONNéS: Tutelle administrative: Annulation et suspension: Motifs de suspension ou dannulation: Intérêt général: Notion d'intérêt général: Intérêts purement locaux
L'autorité de tutelle a pu tenir la taxe communale sur les captages d'eau pour contraire à l'intérêt général, dès lors que cette taxe était de nature à accroître le prix de l'eau, alors que ce bien de première nécessité intéressait la généralité des citoyens de la Région, dès lors qu'une taxe sur un prélèvement d'eau souterraine est de nature à léser les intérêts des communes voisines, l'exploitation pouvant concerner une eau prélevée sur des nappes s'étendant au delà des limites de la commun...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº F050075N, de 20 de Octubre de 2006
Recurso nº F-20061020-4
..., de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, tels qu'ils ont ......effectifs sur la base des motifs suivants : ) Qu'en vertu de l'article 35bis, § 3, alinéa 2, de la loi du 26 mars 1971, la personne à laquelle une société publique de distribution d'eau en Région flamande facture une consommation d'...
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Jurisprudence
Arret nº 7857/05 de Cour du Travail - Liège (Namur), de 02 Novembre 2007
Recurso nº F-20071102-4
+ AIDE SOCIALE - Factures d'eau - Droit de tirage sur le Fonds social de l'eau - ...... de Namur d'un droit de tirage pour régler ses factures d'eau. - Il déménage avec sa famille sur le ...... - La facture d'eau du 22 novembre 2004 s'élève à 563,32 euro . - ...
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Jurisprudence
Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-2954/R11486, de 02 Juillet 2003
Ponente S. Bodart, Président
... Lors de ce meeting, des militants du PUP (Parti de l'Unité et du Progrès) auraient vendu de l'eau empoisonnée. Le lendemain matin, à l'ouverture ...... Ainsi encore, vous avez déclaré que, le 11 décembre 1998, lors du meeting de votre parti, l'UPR, des militants du PUP auraient vendu aux manifestants de l'eau à laquelle ils avaient ajouré de la soude ...
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Législation
Legislation Consolidé - 02 Décembre 2005
... Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la CIW : La " Coördinatiecommissie Integraal Waterbeleid " (Commission de Coordination de la Politique intégrée de l'eau), visée à l'article 25, § ...
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Législation
Moniteur belge, 02 Décembre 2005
Publications légales et Avis divers
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment les articles 5, ...... du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, des ...
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POUVOIRS SUBORDONNéS: Tutelle administrative: Annulation et suspension: Motifs de suspension ou dannulation: Intérêt général: Notion d'intérêt général: Intérêts purement locaux
FONCTION PUBLIQUE: Fonction publique en général: Positions: Généralités: Impôts et taxes: Fiscalité communale: Taxes de captage: Taxe sur lexploitation du sous-sol
En estimant, que la taxe communale sur les entreprises exploitant le sous-sol blessait l'intérêt général, l'autorité de tutelle n'a pas fait un usage manifestement déraisonnable de son pouvoir d'appréciation de cet intérêt. En effet, calculée sur la seule base de la superficie des terrains soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives aux zones de protection de l'exploitation de l'eau, la taxe était, d'une part, de nature à affecter la politique d'exploitation de l'eau, re...
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