Politique eau

Législation

Legislation Consolidé - 03 Novembre 2006

Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau.

... Elle transpose dans l'ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Art. 2....

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 32/2005, de 09 Février 2005

Recurso nº 3001

Décret de la Région flamande du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau (art. 8, 10, § 1er, 5°, 42, § 1er, et 46, § 1er)

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 87161 de 10 Mai 2000

FONCTION PUBLIQUE: Fonction publique en général: Positions: Généralités: Impôts et taxes: Fiscalité communale: Taxes de captage: Taxe sur les captages deau
POUVOIRS SUBORDONNéS: Tutelle administrative: Annulation et suspension: Motifs de suspension ou dannulation: Intérêt général: Notion d'intérêt général: Intérêts purement locaux

L'autorité de tutelle a pu tenir la taxe communale sur les captages d'eau pour contraire à l'intérêt général, dès lors que cette taxe était de nature à accroître le prix de l'eau, alors que ce bien de première nécessité intéressait la généralité des citoyens de la Région, dès lors qu'une taxe sur un prélèvement d'eau souterraine est de nature à léser les intérêts des communes voisines, l'exploitation pouvant concerner une eau prélevée sur des nappes s'étendant au delà des limites de la commun...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº F050075N, de 20 de Octubre de 2006

Recurso nº F-20061020-4

...�, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, tels qu'ils ont �......effectifs sur la base des motifs suivants : ) Qu'en vertu de l'article 35bis, § 3, alinéa 2, de la loi du 26 mars 1971, la personne à laquelle une société publique de distribution d'eau en Région flamande facture une consommation d'...

Jurisprudence

Arret nº 7857/05 de Cour du Travail - Liège (Namur), de 02 Novembre 2007

Recurso nº F-20071102-4

+ AIDE SOCIALE - Factures d'eau - Droit de tirage sur le Fonds social de l'eau - ...... de Namur d'un droit de tirage pour régler ses factures d'eau. - Il déménage avec sa famille sur le ...... - La facture d'eau du 22 novembre 2004 s'élève à 563,32 euro . - ...

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-2954/R11486, de 02 Juillet 2003

Ponente S. Bodart, Président

... Lors de ce meeting, des militants du PUP (Parti de l'Unité et du Progrès) auraient vendu de l'eau empoisonnée. Le lendemain matin, à l'ouverture ...... Ainsi encore, vous avez déclaré que, le 11 décembre 1998, lors du meeting de votre parti, l'UPR, des militants du PUP auraient vendu aux manifestants de l'eau à laquelle ils avaient ajouré de la soude ...

Législation

Legislation Consolidé - 02 Décembre 2005

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la classification géographique des systèmes d'eau et à l'organisation de la politique intégrée de l'eau en exécution du Titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau (TRADUCTION).

... Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la CIW : La " Coördinatiecommissie Integraal Waterbeleid " (Commission de Coordination de la Politique intégrée de l'eau), visée à l'article 25, § ...

Législation

Moniteur belge, 02 Décembre 2005

9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la classification géographique des systèmes d'eau et à l'organisation de la politique intégrée de l'eau en exécution du Titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau

Publications légales et Avis divers

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment les articles 5, ...... du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, des ...