... l'appréciation de l'adéquation de la politique d'intégrité de l'entreprise dans la mesure où c... Modifications au code des impôts sur les revenus 1992 (articles 97 et 98). Les modifications opér...
... française qui exercent un mandat politique, modifiant l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté r... pension à charge du Trésor public, de revenus bruts dont le montant est supérieur à celui de l...
... 1er, 17°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme (I) du 24 déc...». CHAPITRE 4. - Politique en matière d'alcool et de drogues dans l'entrepri...
... créée en vue de l'exécution de la politique en matière d'agriculture et de pêche. L'agence... domaine de la politique du marché et des revenus, la politique structurelle, la politique rurale ag...
Au vu l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, il s'impose de poser à celle-ci la question préjudicielle suivante: "L'article 11 de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis en tant qu'il permettrait au Ministre des Affaires économiques (du Gouvernement fédéral) de délimiter, étendre ou modifier des périmètres tarifaires à l'intérieur desquels le retour d'un taxi à son lieu de stationnement n'est pas porté en compte au client, est-il contraire aux règles répartitrices de compétences entre l'autorité fédérale et les Régions et spécialement aux articles 39 de la Constitution et 6, § 1er, X, 8º, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en tant que ces dispositions réservent aux Régions la compétence de régler la...
...( .. ). 3/ la politique des prix et des revenus;. ( .. ). X. En ce qui con...
...Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'art... domaine de la politique du marché et des revenus, la politique structurelle, la politique rurale ag...
Décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (art. 2)
... mais s'impose à toutes les autres politiques fédéralisées, même communautaires. Or, la cond... auront des répercussions sur les revenus de ceux qui en bénéficient puisqu'elles leur év...
Volgens de rechtsrpaak van het Arbitragehof is de federale overheid alleen bevoegd voor het prijs- en inkomensbeleid met dien verstande dat zij in de uitoefening van die exclusieve bevoegdheid de regionale overheden niet mag hinderen in de uitoefening van de bevoegdheden die hun zijn toegekend door de BWHI van 8 augustus 1980 (art. 6, §1, X, 8º). Zo ook mogen de regionale overheden slechst gebruik maken van hun bevoegdeden met respect voor deze exclusieve bevoegdheid van de federale staat. De vraag rijst in elk geval of, wanneer de fedrale staat de maximumtarieven van de taxidiensten vaststelt, hetzij over gans het grondgebied, hetzij over een deel ervan, daarbij gebruik makend van de bepaling van perimeters, hij door dat enkel feit de uitoefening door de gewesten van hun bevoegdheden i...
...( .. ). 3/ la politique des prix et des revenus;. ( .. ). X. En ce qui con...
... l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,. Mme J. MILQUET. _______.... bénéficient d'une garantie minimum de revenus annuels égaux à ceux de la catégorie 4B, à con...
... CHAPITRE Ier. - Impôts sur les revenus. Section 1re. - Modifications en matière d'imp... TITRE V. - Politique scientifique fédérale. CHAPITRE Ier. - Créati...
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