Ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées (art. 11, § 1er, alinéa 4, 8°, et dispositions du chapitre III)
...gles complémentaires pour la fixation des prix facturés ? ». Des mémoires ont été ... et les régions dès lors que la politique des prix et des revenus est une compétence excl...
Volgens de rechtsrpaak van het Arbitragehof is de federale overheid alleen bevoegd voor het prijs- en inkomensbeleid met dien verstande dat zij in de uitoefening van die exclusieve bevoegdheid de regionale overheden niet mag hinderen in de uitoefening van de bevoegdheden die hun zijn toegekend door de BWHI van 8 augustus 1980 (art. 6, §1, X, 8º). Zo ook mogen de regionale overheden slechst gebruik maken van hun bevoegdeden met respect voor deze exclusieve bevoegdheid van de federale staat. De vraag rijst in elk geval of, wanneer de fedrale staat de maximumtarieven van de taxidiensten vaststelt, hetzij over gans het grondgebied, hetzij over een deel ervan, daarbij gebruik makend van de bepaling van perimeters, hij door dat enkel feit de uitoefening door de gewesten van hun bevoegdheden i...
... ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis, publié au Mon...( .. ). 3/ la politique des prix et des revenus;. ( .. ). X. En ce qui con...
... n° 2 du 1er janvier 2003 relatif à la politique de santé à mener à l'attention des personnes â... des personnes âgées, portant sur les prix qui sont pratiqués dans les structures de logemen...
Au vu l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, il s'impose de poser à celle-ci la question préjudicielle suivante: "L'article 11 de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis en tant qu'il permettrait au Ministre des Affaires économiques (du Gouvernement fédéral) de délimiter, étendre ou modifier des périmètres tarifaires à l'intérieur desquels le retour d'un taxi à son lieu de stationnement n'est pas porté en compte au client, est-il contraire aux règles répartitrices de compétences entre l'autorité fédérale et les Régions et spécialement aux articles 39 de la Constitution et 6, § 1er, X, 8º, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en tant que ces dispositions réservent aux Régions la compétence de régler la...
... ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis, publié au Mon...( .. ). 3/ la politique des prix et des revenus;. ( .. ). X. En ce qui con...
... aspects actuels, culturels, sociaux ou politiques;. 8° l'oeuvre audiovisuelle contribue à valorise... réalisées sur l'année multiplié par le prix du ticket en euros. Sont seules prises en considé...
... décret cadre : le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003;. 6° programme ..., ainsi que l'attribution de subventions, de prix et de dons avant que ces contrats ou attributions ...
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