Politique de la construction

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Les droits de donation

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonn...

Législation

Legislation Consolidé - 02 Septembre 2005

Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé. <Erratum, MB 27-10-2005, p. 46820>

... Dans les limites des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire française, le Collège octroie des subventions pour l'achat, la construction, l'extension, la rénovation, l'aménagement, ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 95765 de 22 Mai 2001

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Dépens et pro deo: Dépens
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Droits subjectifs: Primes
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Logement: Règles spéciales à la région de Bruxelles-Capitale: Prime à la rénovation
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Droits subjectifs: Paiements et remboursements

Le refus de liquider le solde d'une prime à la rénovation (premier objet du recours) résulte du classement sans suite du dossier contenu dans la décision litigieuse en raison de la non-exécution des travaux dans le délai imparti par l'article 9, § 4, b), de l'arrêté royal du 29 décembre 1988. Il s'ensuit que la déchéance du droit à la prime résulte de l'arrêté lui-même et est dès lors automatique si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, sans que le Ministre ne dispose, quan...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 34/2007, de 07 Mars 2007

Recurso nº 3947

Art. 198bis du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'art. 11 du décret du 4 juin 2003 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P.08.1817.N, de 21 de Abril de 2009

Recurso nº F-20090421-3

... L'arrêt attaqué constate : « [le demandeur] soutient également à tort que le volume de construction du logement et de la remise est resté le même ...... Cette remise en état peut également impliquer que la construction illégale soit complètement ou partiellement ...

Jurisprudence

Arrest de Raad van State - Nietigverklaring Nº 126310 de 11 Décembre 2003

RUIMTELIJKE ORDENING EN STEDENBOUW : Vergunningen: Beoordeling van de aanvragen: Ontstentenis van BPA of VV: Zonevreemd: Verbouwen \/ herbouwen \/ uitbreiden \/ functiewijziging: Voorwaarden: Bestaand gebouw

Les "bâtiments existants" dont il est question à l'article 186 du CWATUPa sont des bâtiments établis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment où ils ont été construits. Qu'en d'autres termes, cette notion ne vise pas les bâtiments existants qui auraient été implantés sans permis de bâtir alors qu'un tel permis était requis au jour de leur construction. Qu'elle ne vise pas davantage les bâtiments existants construits en infraction au permis de bâtir délivré ...

Législation

Legislation Consolidé - 02 Septembre 2005

Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé.

... Dans les limites des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire française, le Collège octroie des subventions pour l'achat, la construction, l'extension, la rénovation, l'aménagement, ...

Législation

Moniteur belge, 02 Septembre 2005

30 AVRIL 2005. - Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé

Publications légales et Avis divers

... Dans les limites des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire française, le Collège octroie des subventions pour l'achat, la construction, l'extension, la rénovation, l'aménagement, ...