Politique de la construction

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... ne pourra donc transférer les constructions à ériger qu’à des personnes disposan...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2001

Le refus de liquider le solde d'une prime à la rénovation (premier objet du recours) résulte du classement sans suite du dossier contenu dans la décision litigieuse en raison de la non-exécution des travaux dans le délai imparti par l'article 9, § 4, b), de l'arrêté royal du 29 décembre 1988. Il s'ensuit que la déchéance du droit à la prime résulte de l'arrêté lui-même et est dès lors automatique si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, sans que le Ministre ne dispose, quant à cette déchéance, d'aucun pouvoir d'appréciation sauf à prolonger le délai pour des cas bien déterminés. Le droit en question étant un droit lié à une subvention accordée par l'autorité en application de dispositions relatives à la politique de rénovation urbaine et en vue, dans l'intérêt général...

... l'emploi dans le secteur de la construction, est dès lors un droit subjectif de nature politi...

• Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 DECEMBRE 2008. - Règlement n° 08/04 fixant le budget pour l'année 2009 sanctionné par arrêté du Collège 08/483

....000,00Enseignement Enseignement-- politique générale de l'enseignement7.772.680,00- politiqu...� l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues e...

• BOB-FR, 20 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 13 mai 2004 relatif aux subventions pour l'achat, la construction, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé et le décret du 16 juin 2005 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille

• BOB-FR, 24 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº P.10.0547.N de Belgique, 15 février 2011

... relatif aux droits civils et politiques, 2 du Code pénal, 4.1.1.3°, 4.2.1, 6.1.1.1° du ... mur ne relève pas de la notion de construction telle qu'elle est définie à l'article 4.1.1.3° ...

• 13 MAI 2004. - Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé

• BOB-FR, 27 octobre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 5 FEVRIER 2009. - Arrêté 2008/338 du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire française du 20 décembre 2007 modifiant le décret du 13 mai 2004 relatif aux subventions pour l'achat, la construction, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé et le décret du 16 juin 2005 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille

• BOB-FR, 6 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

..., l'exécution et l'évaluation de la politique d'organisation et de régulation du marché, en ce... de la politique en matière de construction;. 3° le contrôle de l'application des réglement...

• BOB-FR, 5 mars 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES