Politique de l audiovisuel

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a admis dans son arrêt du 13 décembre 2007 (affaire C-250\/06) que la réglementation attaquée qui impose à des câblo-distributeurs la retransmission des programmes de télévision de certains organismes privés relevant des Communautés française et flamande poursuit un but d'intérêt général, dès lors qu'elle vise à préserver le caractère pluraliste de l'offre des programmes de télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qu'elle s'insère ainsi dans une politique culturelle qui a pour but de sauvegarder, dans le secteur de l'audiovisuel, la liberté d'expression des différentes composantes, notamment sociales, culturelles, linguistiques, religieuses et philosophiques, existant dans cette région. Le moyen qui soutient que la réglem...

• 10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (1)

... aspects actuels, culturels, sociaux ou politiques;. 8° l'oeuvre audiovisuelle contribue à valorise...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel

... de l'audiovisuel de mener une large politique d'information sur l'ensemble de la procédure rela...

• BOB-FR, 18 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction).

... et d'intérêts prévus sous le domaine politique C programme G;. h) le paiement des intérêts mo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 NOVEMBRE 2009. - Protocole d'accord de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté française relatif à l'échange de données dans le cadre du dépistage du cancer du sein dans la population

... de Bruxelles-Capitale, chargé de la Politique de la Santé, des Finances, du Budget et des Relat...

• BOB-FR, 8 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 140/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel (art. 22, § 1er, cinquième tiret, tel qu'il a été modifié par l'article 32, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1999)

... jurisprudence constante de la Cour, une politique culturelle peut constituer une raison impérieuse ...

• Séance plénière Ordre du jour Vendredi 30 janvier 2009, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m (Salle des séances plénières, rue du Lombard 69) 1. Prises en considération.

...) relative au développement d'une politique cinématographique bruxelloise et à l'investissem...

• BOB-FR, 29 janvier 2009
• Autres arrêtés

• 5 JUIN 2008. - Décret portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française (1)

..., tout avis et proposition sur la politique et les priorités en matière d'éducation aux mé...

• BOB-FR, 15 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décret portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté fran}aise.

..., tout avis et proposition sur la politique et les priorités en matière d'éducation aux mé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 NOVEMBRE 2009. - Protocole d'accord de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté française relatif à l'organisation du dépistage du cancer du sein dans la population de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

... de Bruxelles-Capitale, chargé de la Politique de la Santé, des Finances, du Budget et des Relat...

• BOB-FR, 8 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE