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Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
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L'autorité de tutelle a pu tenir la taxe communale sur les captages d'eau pour contraire à l'intérêt général, dès lors que cette taxe était de nature à accroître le prix de l'eau, alors que ce bien de première nécessité intéressait la généralité des citoyens de la Région, dès lors qu'une taxe sur un prélèvement d'eau souterraine est de nature à léser les intérêts des communes voisines, l'exploitation pouvant concerner une eau prélevée sur des nappes s'étendant au delà des limites de la commune; dès lors que pareille taxe aboutirait à faire supporter l'augmentation du prix de l'eau par les habitants d'autres communes appartenant à la même entité économique de distribution d'eau; et enfin dès lors que l'eau est, en tout état de cause, une "res communis" dont la gestion est d'intérêt génér...
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