Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...
...-ville de 34.000 m2, l*autre à Roncq (France) pour un parc d*activités commerciales de 45.000 ... que le complexe pratiquerait une politique de prix moyens;. d) L'élargissement du choix du c...
... à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concern... e) la politique commerciale commune. 2. L'Union dispose également d'une com... c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un av...
... mots « et qui assure les missions commerciales, techniques ou de maintenance liées à ces activi..., à savoir les Pays-Bas, le Luxembourg, la France et l'Allemagne, ainsi qu'avec d'autres gestionnair... contraires aux lignes directrices de la politique générale du gouvernement en ce qui concerne la s...
Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)
... appliquées aux Pays-Bas et en France en ce qui concerne les saisies de données infor... externes, chargées de la gestion commerciale, comptable, administrative, fiscale et financiè...©cision motivée eu égard à la politique de priorités et les moyens disponibles. Une dÃ...
..., chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la Nature et de la...La fonction commerciale constitue un atout quand il s'agit de considérer ...'est pour l'instant réalisée que vers la France. Cette perspective dépendra notamment de la ré...
Les diverses exceptions d'irrecevabilité soulevées par les parties adverses et intervenante ne doivent pas être examinées dès le stade de l'examen des demandes de suspension, dès lors qu'il serait conclu à l'absence de réalisation de l'une des conditions imposées par l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution des actes attaqués.
... sera de 113.901 m² et la surface commerciale nette de 50.028 m²;. - l'avis du comité socio-é... Tournai en Belgique et Roubaix ou Lille en France mais également Tourcoing, pôle de l'agglomérati... d'un tel projet ne cadre pas avec une politique qui a pour objectif de freiner une délocalisation...
... les objectifs de la Déclaration de Politique régionale (DPR);. Considérant que l'auteur d'ét... d'étude estime que la composante commerciale de l'avant-projet (création de 23 000 m2 de comme... Anderlecht, Loisinord à Noeux-les-Mines (France) et Snow Games en projet à Lessines;. - pour les ...
... adjoint à l'Administration de la Politique commerciale à la date du 15 novembre 2000. Cheval...Mme Marie-France A. Rock, épouse Hendrix, agent administratif à l...
... sociétés veille dans le cadre d'une politique de groupe cohérente, à ce que ses activités s'i... - l'amélioration de la vitesse commerciale;. - le renforcement des actions de collaboration... - en France : Lille, Jeumont;. - au Luxembourg : Luxembourg ...
Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)
... attaquée relève de la liberté politique du législateur de choisir les mesures nécess... négligence et les stratégies commerciales contestables des entreprises dâassurances. A....France, § 63; CEDH, 18 mai 2010, Plalam S.P.A. c. Ital...
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