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Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Les droits de succession (fiscal)

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie)...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - V Nº 160468 de 23 Juin 2006

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Exposé des faits
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Préjudice financier
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Généralités: Préjudice et caractère sérieux des moyens
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Préjudice professionnel: Faillite ou mise en péril de lentreprise

Les diverses exceptions d'irrecevabilité soulevées par les parties adverses et intervenante ne doivent pas être examinées dès le stade de l'examen des demandes de suspension, dès lors qu'il serait conclu à l'absence de réalisation de l'une des conditions imposées par l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution des actes attaqués.

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 35/1994, de 10 Mai 1994

Recurso nº 639, 649

..., dont le siège social est établi à Vittel (France), inscrite au registre du commerce et des ......, dont le siège social est établi à Paris (France), 18 rue de Courcelles, inscrite au registre du ...

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 03-1207/F2385, de 03 Mai 2006

Ponente E. Maertens, Assesseur

... le 29 avril 2002, auprès de l'Ambassade de France à Lomé, une demande de visa pour la France qui ...... introduit une demande de visa à l'ambassade de France le 29 avril 2002 date à laquelle vous ...

Jurisprudence

Arret nº 95AR2546 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 28 Mars 1996

Recurso nº F-19960328-5

... le même type d'activité, essentiellement en France mais également dans d'autres pays européens; ...... réclamés pour des manifestations similaires en France et ne permettent pas de couvrir le prix de ...

Jurisprudence

Arret nº 18726 de Cour du Travail - Mons, de 13 Septembre 2005

Recurso nº F-20050913-29

... IVECO FRANCE (TRANSOLVER) quant au paiement de la prime " ...... une lettre recommandée libellée comme suit : Fiat France, de même que ses annexes. Je vous en souhaite ...... de la gestion journalière d'une société commerciale. Par télécopie du 15 novembre 1999, Mr S. Z. ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C.06.0080.F, de 18 de Junio de 2007

Recurso nº F-20070618-3

...F SNCB HOLDING, société anonyme succédant aux droits et obligations de la Société nationale des chemins de fer belges, dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, demanderesse en cassation, représentée ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 124251 de 09 Octobre 2003

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Principes généraux: Caractère légitime
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Exposé des faits
ECONOMIE: Commerce intérieur: Registre du commerce
ECONOMIE: Commerce intérieur: Implantations commerciales: Recours au Conseil d'Etat: Référé administratif: Risque de préjudice

Si en règle une commune a intérêt à demander l'annulation de tous les actes qui concernent l'aménagement de son territoire et à intervenir dans les procédures dirigées contre ces mêmes actes, tel n'est pas le cas lorsque son action en intervention est mue en raison du fait qu'elle est intégrée dans la zone de chalandise au sein de laquelle le centre commercial projeté réalisera son chiffre d'affaires. D'une part, n'étant pas elle même commerçante, elle ne peut de toute évidence pas souffrir p...

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 03-1406/R12909, de 06 Octobre 2005

Ponente E. Maertens, Assesseur, G. de Guchteneere, Assesseur, P. Vandercam, Président

... Le 8 mai 2002, alors que vous étiez à la frontière Togo/Ghana dans le cadre de vos activités commerciales, des gendarmes se seraient à nouveau ......, le 18 décembre 2001, auprès de l'Ambassade de France à Lomé, une demande de visa afin de vous ...