Politique agricole nationale

• Arrêté ministériel relatif aux demandes d'établissement ou d'adaptation des droits au paiement unique en 2005 par l'utilisation de la réserve nationale en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2007

Il convient de relever d'office qu'aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers droits, de l'attribution par une disposition légale de la compétence pour en connaître à une autre juridiction. Le Conseil d'Etat est donc, en principe, incompétent pour connaître d'un recours dont l'objet réel et direct est la reconnaissance ou la protection d'un droit subjectif. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande faite par une partie fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt.

... direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de souti... à paiement au titre de la réserve nationale ou d'un transfert". L' article 42 du règlement pr...

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 relatif aux demandes d'établissement ou d'adaptation des droits au paiement unique en 2005 par l'utilisation de la réserve nationale en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 AOUT 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 relatif aux demandes d'établissement ou d'adaptation des droits au paiement unique en 2005 par l'utilisation de la réserve nationale en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

• BOB-FR, 10 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 relatif aux demandes d'établissement ou d'adaptation des droits au paiement unique en 2005 par l'utilisation de la réserve nationale en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de Fauvillers

...Considérant que la politique économique en Wallonie doit privilégier le maint... le SDER en prévoyant le long de la nationale N4, une zone d'activité économique mixte;. Vu qu... manière à s'harmoniser au cadre local agricole au moyen de végétaux choisis également parmi de...

• BOB-NL, 22 novembre 2010
• Andere besluiten

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... conviennent d'établir un dialogue politique permanent qui accompagnera et consolidera leur coo... d'exportation provenant des produits agricoles et miniers. 3. La dépendance extrême des écon... en matière de ressources humaines nationales et assure une stratégie favorable à la valorisat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à la constitution et l'utilisation de la réserve nationale en ce qui concerne le régime de paiement unique

... mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune;. Vu le Règlement (CE) n° 1782/...

• BOB-FR, 13 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté ministériel relatif à la constitution et l'utilisation de la réserve nationale en ce qui concerne le régime de paiement unique (TRADUCTION).

... compétente : l'instance du domaine politique Agriculture et Pêche du Ministère de la Communau... Ministre flamand chargé de la politique agricole et de la pêche en mer. CHAPITRE II. - Constitut...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole.

... provincial ou par la société nationale des chemins de fer belges;. - les revenus issus ... de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes...

• Legislation Consolidé
• Sección Única