polices gratuites

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2008

La longueur d'une motivation n'en établit pas automatiquement le caractère adéquat. Lorsque la décision infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office s'écarte de l'avis du conseil de discipline favorable à l'agent concerné, elle doit être spécialement motivée. Les arguments développés dans le mémoire en réponse et le dernier mémoire par l'autorité disciplinaire qui, soit reprennent les considérations de l'acte attaqué, soit constituent des explications a posteriori, ne peuvent être retenues. Lorsque l'autorité disciplinaire s'attache à des témoignages qui ont été jugés insuffisants par le conseil de discipline pour justifier la sanction de la démission d'office, elle n'explique pas pourquoi elle n'aurait pas dû "multiplier le nombre et la durée de ses constatations avant...

... des difficultés nées de la réforme des polices, des problèmes d'informatique, des retards dus à... éléments sont plus des allégations gratuites ou des pétitions de principe que de véritables f...

• Plan d'Environnement pour le Développement durable (extraits).

... - Assurer la formation des polices communales. Art. M55. Action 41 : Renforcer l'Ad... objectives, non commerciales et gratuites. Les missions confiées aux guichets seront éla...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 février 2005

S'agissant d'une décision infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office à un agent de police, il est constaté que le collège de police ne répond pas valablement aux motifs sur lesquels se fonde le conseil de discipline pour estimer que l'agent concerné n'exerçait pas d'activité non autorisée pendant une période de congé maladie. En outre, l'autorité évoque des "suspicions sérieuses et concordantes" quant à cette activité, sans qu'apparaisse aucun élément autre qu'un témoignage anonyme dont le conseil de discipline dénonce la fragilité, et se limite à affirmer qu'il n'existe aucune raison de douter de la véracité du rapport d'un supérieur de l'agent sanctionné. Enfin, la circonstance que cet agent de police se trouverait fréquemment sur un chantier ne constitue pas un gri...

... les difficultés nées de la réforme des polices, notamment des problèmes liés à l'informatique,... souvent davantage des allégations gratuites ou des pétitions de principe que de véritables f...

• Arrêté royal portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1990 et mise à jour au 13-12-2004)

...2 et 3 sont gratuites. Art. 109. Moyennant paiement d'une taxe, le vir... les versements de primes afférentes aux polices d'assurances ou carnets de versement d'assurances-...

• Legislation Consolidé
• Sección Única