police judiciaire versailles

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2002

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs que l'exploitation sur le territoire d'une commune d'un établissement de jeux de hasard de classe II relève de l'intérêt de cette commune et non de l'intérêt général. En vertu de l'article 117, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal et le conseil communal était donc compétent pour prendre la décision refusant de conclure avec la partie requérante la convention prévue par l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 précitée (et non pas du bourgmestre comme autorité de police générale).

... un rayon de cinq cents mètres du "Versailles", que l' "Europe Park Amusement" est situé à cô...

• Arret nº 8511/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 23 juin 2008

... intimé, comparaissant par Me Philippe Versailles qui remplace Me André-Marie Servais, avocats. ·....Selon les informations données à la Police lors de ses auditions, l'activité rapporterait qu... la base de l'article 747 du Code judiciaire aménageant les délais pour conclure et fixant la...

• Arrêté royal portant approbation du nouveau Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et de ses Annexes et abrogation de l'arrêté royal du 3 juin 1976 approuvant le nouveau texte du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin.

... b. appartenir à une autorité de police ou de douane, à une autre autorité ou à un serv... - un extrait du casier judiciaire ou. - un document qui en tient lieu. Les perso... le traité de paix conclu à Versailles, le 28 juin 1919, entre les puissances alliées et...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 8621/08 de Cour du Travail, Liège (Namur), 1 mars 2009

... assistée par Me Philippe Versailles, avocat. —. — —. MOTIVATION. L'arrêt est fo... suite de l'intervention de l'assistante de police de la Ville d'Andenne avec l'assentiment du Substi... jeunesse ou du service de protection judiciaire à venir assister ou à être entendu lors de l'ex...