L'extrême urgence qu'il y a à se prononcer sur la demande de suspension d'un acte administratif n'est pas nécessairement liée à l'imminence de la réalisation du préjudice que celui-ci est susceptible de causer. L'examen de ce risque est lié, en l'espèce, au caractère sérieux du premier moyen. Dès lors, tenant compte de ce que le nombre de demandes de suspension dont est saisi le Conseil d'Etat rend illusoire le respect du délai d'ordre de 45 jours et du fait que le caractère contradictoire n'a pas été altéré, le recours à la procédure d'extrême urgence n'est pas dépourvu de justification.
... le requérant dans la réserve de recrutement";. Vu la requête introduite le même jour par le ... garde champêtre stagiaire à la police communale de Gesves depuis le 1er novembre 1999. S...
...-chef de service du secrétariat de la police intégrée, stucturée à deux niveaux (SSGPI). - ... la direction des opérations de police judiciaire. - Le directeur de la direction de la lutte contre...- Le directeur de la direction du recrutement et de la sélection. - Le directeur de la directio...
L'exclusion d'un candidat de la procédure de recrutement organisée en vue de pourvoir à des emplois publics cause indubitablement un préjudice à ce candidat; pour que la suspension de l'exécution d'une telle décision puisse être ordonnée, il faut encore que ce préjudice soit grave et difficilement réparable. En l'espèce, au stade de la réforme des polices, le risque allégué de ne plus pouvoir accéder à la fonction d'inspecteur judiciaire est hypothétique. En outre, la circonstance que l'exclusion critiquée affecte d'autant plus l'intéressé que celui-ci avait réussi les épreuves de sélection ne suffit pas à établir le risque de préjudice requis.
... communale, les officiers et agents judiciaires de la police judiciaire près les parquets, le per... dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police. ....
Le requérant n'a pas mis à la cause le ministre de la Justice, seule autorité qui soit à même de défendre la légalité des arrêtés organisant les épreuves de l'examen de promotion. Les délais impartis à la partie adverse pour déposer le dossier administratif et sa note d'observations sont insuffisants pour obtenir d'une autre autorité administrative les renseignements et arguments utiles. Le caractère d'ordre public du moyen pris de la violation de l'article 159 de la Constitution et de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en ce que l'urgence invoquée dans le préambule des arrêtés organisant les épreuves de l'examen de promotion ne serait pas motivée avec pertinence, ne saurait justifier que les droits de la défense de l'auteur des arrêtés critiqués soient bafoués. ...
... contre : le Secrétariat permanent de Recrutement (SPR). LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERE...- ciaire au grade de commissaire pour la police judi- ciaire (session 1999);. - la délibération ...
Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)
... en vertu de lâarticle 247 du Code judiciaire. A.3.1. Dans son mémoire, le Conseil des minist... une peine qui sera soit une peine de police, soit une peine correctionnelle. Il existerait dÃ... le cadre dâune décision de recrutement. B.20.1. Le deuxième moyen, en ce quâil es...
... utilisés dans le processus de recrutement;. - la fixation et l'application des critères de ... la loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les di... des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le R...
...- LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. Art. 2.2.10. Sans préjudice de l'article 138 d... PARTIE IV. - LE RECRUTEMENT, LA SELECTION ET LA FORMATION. TITRE I. - LE REC...
... de la police judiciaire. Le directeur general de la direction generale ... - Le directeur de la direction du recrutement et de la sélection. - Le directeur de la direct...
... est de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle, le juge peut condamn... dans les extraits du casier judiciaire délivrés aux particuliers en vertu de l'article ... dans le cadre d'une décision de recrutement. B.20.1. Le deuxième moyen, en ce qu'il est dirig...
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