Police jeunesse

• Loi intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire près les parquets.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines (1)

• BOB-FR, 31 août 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 22 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de l'article 4 de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines

• BOB-FR, 26 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 1997

En l'absence de dérogation ou de mécanisme équivalent*, les établissements qui bénéficient de la reconnaissance ou de subsides des pouvoirs publics sont traités de manière plus favorable que ceux qui n'en bénéficient pas. S'il y a, entre ces types d'établissements, une différence objective, il n'apparaît pas que le fait de n'être ni organisé, ni subsidié, ni reconnu par un pouvoir public soit, à lui seul, une caractéristique qui, pour l'accès des étudiants étrangers, justifie un traitement différencié. L'égalité établie par la Constitution entre tous les établissements s'oppose à ce que la situation de ceux qui ne sont ni subsidiés ni reconnus, et qui sont ainsi déjà défavorisés, soit encore aggravée, en l'absence de toute considération relative à l'institution en cause, telle que la q...

Enseignement, culture, jeunesse et sport › Enseignement › Généralités

Etrangers › Etrangers › Police des étrangers › Etrangers à statut spécial › Etudiants › Droit au séjour (Etudiants non CEE) › Conditions

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

..., d'officier de la police de la jeunesse ou de chef de laboratoire et qui, à l'expiration ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (1)

... de police dans la police de la jeunesse;. 8° fonctionnaire de police dans la police judic...

• BOB-FR, 3 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995

Il n'y a lieu d'avoir aucun égard à la "note d'observations complémentaire" de la partie adverse, une telle note n'étant pas prévue par le règlement de procédure.

Enseignement, culture, jeunesse et sport › Enseignement › Généralités

Etrangers › Etrangers › Police des étrangers › Etrangers à statut spécial › Etudiants › Droit au séjour (Etudiants non CEE) › Conditions

• Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 19 juillet 2011 : - Est promu au grade de Grand Officier de l'Ordre de Léopold : M. Boes, R., président de section à la Cour de Cassation (15.11.2010). - Sont pr

...Fontaine, A., juge au tribunal de police de Termonde (15.11.2010);. Mmes :. Frey, P., vice-...Lorent, A., juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Charleroi (15...

• BOB-FR, 3 août 2011
• Autres arrêtés
• AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

• 30 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse

... et de la famille ou être membre de la police :. GARRAUX Marie-Claire et sa suppléante GOCHE Ca...

• BOB-FR, 16 août 2007
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE