police inspecteur principal specialise

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 janvier 2007

Le risque de préjudice grave difficilement réparable ne peut pas être imputé à l'exécution immédiate de l'acte par lequel l'inspecteur de police requérant est affecté à la fonction d'inspecteur principal par mobilité, dès lors que même s'il espérait conserver sa fonction d'enquêteur spécialisé après sa nomination en qualité d'inspecteur principal, l'agent concerné n'y avait aucun droit et savait qu'il risquait d'être affecté à une autre fonction s'il était promu. Même s'il a hésité, c'est en connaissance de cause qu'il a posé sa candidature à deux emplois d'inspecteur principal non spécialisé. De même, au moment où il a choisi de ne pas refuser sa nomination en tant qu'inspecteur principal, il savait que cette nomination entraînerait son affectation à un autre poste. Enfin, il savait ou...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... dans le grade d'aspirant inspecteur de police, obtiennent une ancienneté de grade qui... dans le grade d'aspirant inspecteur principal de police, obtiennent l'échelle de traitement cor... fédérale chargés de missions spécialisées en milieu militaire et que le ministre désigne;. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... avant cette suspension étaient principalement affectés aux missions dévolues à la Banque. 4°... de la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissio...'arrêté royal) pour les réviseurs spécialisés en règles de conduite appelés à être agréés ...Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2010;. Vu l'ac...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Palais. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 19 décembre 2001, M. WILLEMS Jan F., Grand maréchal de la Cour, est nommé Grand cordon de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Par arrêté

...DUPONT Guido, Commissaire de police à Anvers, à la date du 8 avril 1998. GRAUX Peter... Jacobus, Andreas, Commissaire adjoint inspecteur de police à Anvers, à la date du 15 novembre 199...MATTHEUS Simone, Secrétaire principale au Sénat, à la date du 8 avril 2002. MM. :. NEIJ...:. ACHTEN Roger, Martin, Ouvrier spécialisé à l'administration communale de Genk, à la date ...

• BOB-FR, 8 juin 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2007

Lorsque la décision de mise au repos forcé d'un inspecteur de la police fédérale n'a pas été retirée par la décision postérieure détachant celui-ci, mais seulement abrogée, elle a produit des effets. Le recours en annulation introduit par cet inspecteur à l'encontre de sa mise au repos forcé garde par conséquent un objet.

...1. Le requérant est inspecteur principal, affecté au service spécialisé "Lois sociales" ...

• Arret nº 94/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire

... au grade de commissaire ou d'inspecteur principal et pourraient bénéficier de la loi du ... I, PJPol comme fonction hautement spécialisée au sein de la police judiciaire fédérale et de l...

• 7 JUIN 2009. - Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police

... police, les membres du cadre moyen spécialisé sont également recrutés directement pour le serv... fonctions relevant du cadre moyen (inspecteurs principaux de police) et du cadre d'officiers (com...« Le candidat inspecteur principal de police avec spécialité particulière ou avec ...

• BOB-FR, 26 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police

...Le commentaire des principales dispositions, partie par partie, suit ci-après. L... de police ou pour les candidats inspecteurs de police ne fait pas apparaître clairement s'il ...14° "un emploi spécialisé" : un emploi nécessitant pour son exercice, outre...

• BOB-FR, 31 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...Commissaire en chef;. 2. Commissaire principal de première classe;. 3. Commissaire principal;.. 4. Commissaire;. 5. Inspecteur principal de première classe;. 6. Inspecteur pr... affectés auprès du service spécialisé visé à l'article 199bis, § 1er, et y exerçant ... 4° la police et la surveillance des armes a feu;. 5° atteste...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 NOVEMBRE 1998. - Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Liège

...6° Un représentant de la police judiciaire:. M. Roger Poulet, commissaire de polic...8° Un magistrat du parquet spécialisé dans le traitement des dossiers de maltraitances �...Mme Martine Leybrecht, inspectrice principale-police d'Ans;. M. Alain Michelet, commissaire de p...M. Charles Laurent, inspecteur principal de 1re classe - police de Visé;. 10° L...

• BOB-FR, 30 janvier 1999
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE